Principe De La Territorialité De L Impot

------------------------------------------------- Chapitre 1 Champ d’application de l’IS Personnes Imposables à l’IS Article 206 du CGI (Code général des impôts) = établit liste des personnes morales (de droit public ou privé) soumises à l’IS. Entreprise Soumise à l’impôt si : * Exploitation en France * Installation matérielle permanente en France Société de Capitaux Société Anonyme SA | * Minimum 7 associés /pas de Max * Capital Social Min : 37.000€ * Conseil Administration :

de la période considérée sur le territoire économique du pays ». Le PIB est déterminé selon le principe de la territorialité. 3-1-1-2 Calcul du PIB Le PIB est obtenu selon trois optiques : production, demande et revenu. ü Selon l'optique production (la création du PIB), le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des branches (ou des secteurs institutionnels) augmenté du montant des impôts nets des subventions sur les produits. PIB = ∑ Valeurs ajoutées des unités résidentes

Programme de Fiscalité Directe Première Partie : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Les Revenus Fonciers Chapitre 3 : Les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères Chapitre 4 : Les Bénéfices des Professions Non Commerciales (BNC) Chapitre 5 : Les Bénéfices des Professions Commerciales (BIC) Chapitre 6 : Les Revenus des Capitaux Mobiliers (RVM et RCDC) Chapitre 7 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu Annexe 1 : Le Régime

profondeur les populations. Le Bas Empire ou Dominat 284-476 après JC L’empereur durant cette période est le Dominus c'est-à-dire le maitre absolu. En 285 Dioclétien (empereur) va instaurer la tétrarchie c'est-à-dire que l’empire est toujours unifié en principe mais le pouvoir est distribuer entre quatre chefs du fait de la grandeur de l’empire. Il y aura deux empereurs assisté chacun d’un César. Les empereurs prennent le nom d’Auguste. Les deux empereurs et les césar administrent ensemble le territoire

transmettre, de les céder librement comme le ferait un propriétaire privé sur un domaine privé. Enfin, le pouvoir est un pouvoir de droit, en ce sens que le pouvoir de l'empereur est réglé par le droit et en conséquence n'a donc rien à voir avec les principes avec celui d'un despote. L'empereur comme tous les agents publics sont soumis aux droits existants. Ils sont tenus de respecter la propriété des citoyens romains. Ils ne peuvent pas confisquer discrétionnairement leurs biens. Le droit en vigueur

Partie : Imposition des particuliers 2009/2010. GALOP D’ESSAI 16 OCTOBRE ET 26 FEVRIER. Chapitre 1 : Présentation de l’impôt que le revenu et étude des principaux revenus catégoriels. I] Définition. L’impôt sur le revenu (I.R.) est un impôt annuel, unique et progressif, qui frappe les personnes physiques. Caractéristiques: Annuel : L’impôt est déterminé annuellement et sa période d’imposition correspond à l’année civile. L’impôt est calculé à partir des déclarations complétées

cours de la période considérée sur le territoire économique du pays ». Le PIB est déterminé selon le principe de la territorialité. 3-1-1-2 Calcul du PIB Le PIB est obtenu selon trois optiques : production, demande et revenu. ü Selon l'optique production (la création du PIB), le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des branches (ou des secteurs institutionnels) augmenté du montant des impôts nets des subventions sur les produits. PIB = ∑ Valeurs ajoutées des unités résidentes = PIB marchand

ACOURS DE FISCALITE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La TVA est un impôt récemment institué en Tunisie, elle ne date que de 1988. La loi n° 88-61 du 2 juin 1998 portant promulgation du code de la TVA a réglementé les différents aspects de cette imposition. La TVA a été adoptée pour remplacer les trois taxes sur les chiffres d’affaires; à savoir, la taxe à la production, la taxe de consommation, la taxe sur les prestations de services. Ces taxes ont été qualifiées de vétustes et archaïques, elles

les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. C’est au pouvoir législatif qu’il appartient de créer un impôt, d’en déterminer l’assiette et d’en fixer les taux. Le rôle du pouvoir exécutif consiste, quant à lui, à préciser les modalités d’applications des mesures fiscales édictées par le législateur. 2- La notion de l’impôt 2-1- Définition L’impôt est

d’exception : elle a très tôt fait l’objet d’une harmonisation européenne. Cette harmonisation n’est pas totale : certains aspects de la TVA restent soumis à des règles nationales (déductibilité, autoliquidation…). Par ailleurs, les règles de territorialité de la TVA, qui permettent de déterminer quelle TVA est applicable à une opération, demeurent complexes et ont fait l’objet d’une refonte importante au 1er janvier 2010. Ce guide a pour objectif de simplifier la compréhension des règles de la TVA