Principe De La Territorialité De L Impot

Impôt payé par les sociétés. Une société peut être soumise à l'IS ou à l'IR. Donc l'impôt sur une société peut être IS ou IR. 2 types de sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal.

Sur La Valeur Ajoutée La Fiscalité  INTRODUCTION : 3 I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 3 A. DEFINITION : 3  SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE : 3 1. Activités agricoles : 3 a. Ventes de produits de récolte : 4 b. Ventes de produits agricoles transformés : 4 c. Opérations autres que les ventes : 4 2. Actes civils : 4  SECTION II - TERRITORIALITE DE LA T.V.A : 4 A. VENTES AU MAROC : 5 B. OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES

PIB. Pour diversifier le financement de la protection sociale, le gouvernement Rocard instaure la CSG qui est prélevée directement à la source des revenus. La CSG est instituée par la loi de finance de 1991 et constitue actuellement de premier impôt direct en France avec 18 % des ressources de la Sécurité sociale. La loi Aubry de 1998 relative à la lutte contre l’exclusion instaure des actions en faveur des jeunes avec les emplois-jeunes. Cette action est interrompue quelques temps plus tard

actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée des règlements qui les rendent applicables que l’on appelle les décrets d’application. Dans ces conditions, si les lois sont claires et détaillées, le pouvoir exécutif n’a que le rôle limité

REGULARISATION DE LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au taux unique actuel. Le taux unique a été institué pour répondre aux exigences de l’UEMOA. Elle est cependant un impôt neutre parce que la charge fiscale réelle et définitive est

la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA), et dans ce cas les salaires versés aux associés ne sont pas déductibles et sont pas imposés chez ceux derniers comme traitements et salaires mais comme les revenu ( BNC, BIC ou BA). b) Entreprises relevant de l’IS : sociétés des capitaux : SAS, SA, SARL, SCA ; impôt payé par la société et c’est une charge déductible

12 12 III. A. TERRITORIALITE IMPORTATION / EXPORTATION C.E., 21 novembre 1979, "SARL Total Caraïbes" Date de création du document : année universitaire 2006/07 12 12 13 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 B. ACQUISITION/LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE 14 IV. A. B. EXIGIBILITE ET FAIT GENERATEUR DEFINITION DU FAIT GENERATEUR (ARTICLE 269 CGI) DEFINITION DE L'EXIGIBILITE 15 15 15 2 3 La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée

L’impôt sur les bénéfices : l’IS Chapitre 1 - le champ d’application I- Personnes morales concernées L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés. Il est global et concerne les profits résultant de l’ensemble des activités des sociétés concernées. Dans le cadre de l’IS, c’est la société concernée qui est contribuable à part entière, elle déclare son bénéfice imposable et paie. La société possède la personnalité fiscale quant à l’IS. Les SA, SAS, SARL sont soumises de plein droit à

en présence d'un trust irrévocable, les biens ne cessent pas d'appartenir au constituant notamment s'il s'agit d'immeuble. Donc si le patrimoine est considéré comme reposant sur la tête du constituant, la succession de celui-ci sera régie par les principes habituels et par ceux concernant les trusts testamentaires s'il a prévu d'en créer un. Il y aurait donc mutation. 2) Cas des trusts testamentaires Les biens mis en trust font partie de la succession du constituant. Il faut cependant

commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent. 3/ Territorialité - Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant aux activités qu’elles exercent au Maroc, même à titre occasionnel ; - Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc