Principe De La Territorialité De L Impot

Chap. 2 : Les produits imposables ; Chap. 3 : Les plus values sur les titres ; Chap. 4 : Les charges, principes généraux ; Chap. 5 : La déductibilité des charges décaissées ; Chap. 6 : Les amortissements ; Chap. 7 : Les provisions ; Chap. 8 : Le calcul et le paiement de l’I.S. ; Chap. 9 : Le traitement des déficits. Chap. I. L’imposition du résultat de l’entreprise I/ Les principes clés Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus imposables. Le résultat fiscal

constituent sa cellule familiale. De même s’il se trouve à la tête d’une entreprise individuelle c’est par son intermédiaire que les bénéfices de celle-ci seront taxés sur le revenu. 1. Le foyer fiscal. L’impôt sur le revenus n’est pas un impôt individuel : ce n’est pas la personne stricto sensu qui est imposée mais son foyer fiscal, ce qui suppose une nouvelle globalisation de l’ensemble des revenus produits dans ce foyer fiscal. 1. Les époux. La notion de chef de foyer

brut (avant) 95%. Ces impôt sont soumis à des règles de territorialité au regard du critère du domicile fiscal : une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France n’est pas soumis à la CSG, ni à la CRDS ou au prélèvement social. 4) L’ISF : L’ISF actuel est crée par la Loi de Finance pour 1989. Il succède à l’IGF crée par la Loi de Finance pour 1982. L’assiette de l’ISF est le patrimoine au-delà d’un certain seuil. Il est soumis à un régime de territorialité issu de l’art. 4 B du CGI :

La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.1. La TVA est un impôt indirect; 1.2. La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée; 1.3. La TVA est un impôt objectif; 1.4. La TVA a un mécanisme spécifique; 1.5. La TVA n’a pas d’influence directe sur le résultat de l’entreprise… La taxe sur la valeur ajoutée 1. Caractéristiques générales de la TVA: 1.1. La TVA est un impôt indirect: La TVA est payée par le consommateur final (redevable réel); Elle est collectée par

rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d'imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d'accomplir certains Actes. Exemple : devoir de respecter le code de la route, de payer les impôts, de payer ses dettes... - de permettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir

conséquences pour le salarié transféré 33 L’ETABLISSEMENT STABLE 34 1. Concept d’établissement stable 34 1.1. Exceptions 35 2. Les représentants de l’entreprise 35 2.1 Les représentants indépendants et autres commissionnaires de l’entreprise 35 3. Impôts faisant l’objet de cette convention 36 3.1 La base taxable 36 3.2 Détermination du bénéfice imputable à l’établissement stable : 37 4. Conséquences de la non déclaration d’un établissement stable 37 4.1 La définition fiscale du travailleur frontalier

de la personnalité des lois (chaque individu se voit appliquer la loi de son peuple). Mais ce système va progressivement tomber en désuétude et aboutit finalement à une coutume locale plus ou moins teintée de droit romain et de droit barbare = territorialité du droit. §2 : les éléments religieux : l’Eglise et les invasions. 1) l’Eglise et les invasions (V°s)Au moment des invasions (5°s), le recrutement de l’Eglise est de qualité, l’Evêque est la personne la plus importante, il tente de protéger le

héréditaires.   o L’idée  de  délégation  de  la  fonction  publique  n’existe  plus.   -­‐ Système  juridique  unitaire  :   o Balaie  ce  qui  a  caractérisé  la  royauté  barbare.   § Territorialité  du  droit.   o Charlemagne  décide  par  règle  d’autorité  les  règles  de  droit.   § Capitulaires.     On  a  donc,  sous  Charlemagne  :   -­‐ Une  unité  politique.  

INTRODUCTION GENERALE Au titre de la loi n° 47 - 06 , la fiscalité locale est constituée des impôts fonciers, des taxes sur les activités économiques et de taxes liés aux diverses formalités auprès des services locaux et des administrations publiques. Cette fiscalité qui est le couronnement d'une évolution historique, et qui est intimement liée aux structures économiques, politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE

deux notions fondamentales qui sont la justice au sens moral et l’équité. Ces philosophes ont tout fait pour que ces grands principes soient traduits juridiquement. Ils se sont évertués à offrir à l’occident une tradition juridique généreuse, juste et équitable. Ces efforts ont été compris et repris par les romains (= droit d’inventaire) C’est grâce à ces grands principes que les romains sont devenus les champions de l’art de la définition juridique. Le Droit Romain est donc devenu quelque chose