Principe De La Territorialité De L Impot

existaient dans le passé, bien qu'il existe encore des situations de ce type: jusqu'en 1955 on pouvait s'acquitter de la contribution financière sur les propriétés non-bâties en réparant les chemins vicinaux dans les communes. Aujourd'hui deux impôts peuvent être payés en nature. - Le droit de succession - L'impôt sur les grandes fortunes Par la 'dotation en paiement', Malraux, en 68, voulait que l'on donne des oeuvres d'art à l'Etat, pour enrichir ses collections, plutôt que de payer

Classification des recettes fiscales Les impôts sont les recettes de l’Etat. Impôts directs 37% = IR (16%), IS (16%) et autres (5%). C’est les impôts qui frappent directement les biens ou les revenus d’une personne. L’IR n’est payé que par les personnes physiques. L’IS est payé par les sociétés soumises à l’IS. Impôts indirects 63% = TVA (52%), droits de mutation (5%) et la taxe pétrolière (6%). C’est la TVA qui est un impôt sur la consommation. 1ère partie : Impôts directs 1 – L’impôt sur les bénéfices

mobilier était et peut être encore libératoire, c’est‐à‐dire qu’une fois que ce PM a été retenu par  le  débiteur  des  revenus,  la  personne  physique  n’à  plus    en  principe  aucune  obligation  de  déclaration dans sa déclaration annuelle.     1ERE PARTIE:  TAXATION DES REVENUS MOBILIERS BELGES ET ETRANGERS  RAPPEL DES PRINCIPES    1  Pourquoi  cela  a‐t‐il  changé ?  La  conséquence  de  ce  système  est  qu’il  n’existait  pas  de  cadastre  des  fortunes  (on  ne  devait  pas  déclarer…)

l’accord individuel du contribuable n’est pas nécessaire, il ne peut pas négocier le montant de son impôt. On peut le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant)

financières internationales IV. Contrôle et audit internes Le candidat doit connaître le rôle du contrôle interne dans une organisation, son apport aux processus de management en général et à celui de la gestion des risques en particulier. • Etendue et principes du contrôle interne • Contrôle interne et gestion des risques • Contrôle interne et pilotage des processus de l’entreprise • Audit et gouvernement d’entreprise V. Analyse financière Le candidat doit être capable d’appliquer et d’interpréter des techniques

« juste » ne veut pas dire une chose proche de la vertu, c’est la chose juste au sens de la chose due. Si on prend un impôt, par exemple l’impôt sur le revenu, chaque personne qui paie son impôt sur le revenu va venir payer la chose juste. Elle va prendre ni plus ni moins que la part qui lui revient dans la contribution aux finances publiques. Une personne qui va payer son impôt va participer à hauteur de ce qu’elle doit de manière juste. De ce point de vue, la personne réalise l’état de la chose

contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt. Il y a fiscalité seulement si il y a opération économique. Classification des impôts : – économique : Sur le revenu IRPP IS Sur la consommation

participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits

se battent entre eux. → Si les hommes ne sont pas juste ce n’est pas leur faute. Socrate / Platon / Aristote : Pour ces trois philosophes, être juste c’est d’abord vivre en conformité avec ses propres principe, quitte à éventuellement rentrer en conflit avec quelqu’un. → J’ai des principe, je dois les appliquer coûte que coûte, quitte à en laisser la vie. Il vaut mieux également être victime d’une injustice que commettre une injustice. Pour être juste, il faut également être modéré dans ses

les contrôles fiscaux. Cependant, la principale difficulté réside dans la détermination du prix des transactions entre sociétés membres d'un groupe. Si les différents acteurs économiques s'accordent pour reconnaître que ce prix doit respecter le principe de pleine concurrence développé par l'OCDE, sa mise en œuvre suscite de nombreuses incertitudes. Quelle méthode utiliser ? Quels comparables retenir ? Comment définir un intervalle de pleine concurrence ? À cette difficulté s'ajoute celle de l'élimination