Principe De Legalite Corrigé

législatif. Il est donc revenu au conseil constitutionnel nouvelle institutions de la Ve republique de poser le principe de la dualité des ordres juridictionnels en France dans sa fameuse décision, n° 80-119DC du 22 juillet 1980, dans cette décision le conseil constitutionnel « il résulte des dispositions de l’art 64 de la constitution en ce qui concerne l’autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la rep (PFRLR), en ce qui concerne depuis la loi du 24 mai 1872 pour la

donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent

armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ; • La Ghorama : La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ; • La Dheira : L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage. II : Les contributions indirectes : 1. Les impôts dits commerciaux : Il s’agit des taxes relatifs aux transactions

institutions du pouvoir Les nombreuses difficultés enregistrées dans la marche démocratique libérale durant la période écoulée prouvent abondamment cette urgence. Les institutions politiques doivent être revues non seulement suivant l'axe de leur légalité mais surtout celui de leur légitimité. Cette dernière notion est essentielle du fait qu'elle renvoie à l'acceptation profonde, anthropologique du pouvoir tel qu'il se présente, par les populations. Elle détermine l'adhésion à ses valeurs et donc

SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 1 : LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Documents présentés à travailler Sur la notion d’ordre public Le principe rappelé par le doyen Hauriou (précis de droit administratif et de droit public, 9e éd., Sirey, 1919) : « L’ordre public, au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur » (...) « elle ne poursuit pas ce que l’on a appelé à une certaine époque

la fin du XVIII ème siècle, les notions de’ Liberté, Egalité, Fraternité’ sont pour la première fois évoquées lors de la révolution Française. Lors de la constitution de 1948 la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » est définie comme « un principe » de la république. La devise ainsi instituée se fait l’écho de la Déclaration des Droits de l’Homme. Elle est l’expression de cette nation qui revendique des droits pour les individus qui la composent. Boudée par le second empire, cette devise

contradictoires ou contraires. Par conséquent, l'intérêt général est souvent le résultat d'un arbitrage entre différents intérêts particuliers. - soit sur le fondement d'un critère quantitatif : l'intérêt du plus grand nombre - éventuellement revu et corrigé par les gouvernants ; - soit sur le fondement d'un critère qualitatif : sur des valeurs. Par exemple, les chômeurs ne sont pas majoritaires. Mais cette vérité n'empêche pas que leurs intérêts particuliers l'emportent, dans certains cas, sur ceux

droit naturel et droit positif), en faisant surgir deux figures du droit. Droit positif La politique doit au moins en principe se référer à un droit. Les décisions du politique doivent être toujours l’égales. On ne peut pas penser la politique comme pure arbitraire, quand le tyran gouverne on n’est plus dans une sté politique. Même les sphères totalitaires définissent une légalité. Droit naturel On ne peut pas prendre telle ou telle décision politique sans réfléchir à une idée du juste au-delà même

ds le code administratif De +, certaines règles du D du W st autonomes sans figurées ds le code du W car elles résultent d’accords collectifs (accords de branche & accords d’éts) 2 Ccl : Le D du W peut être analysé comme un D protecteur, il corrige d’une certaine façon l’inégalité contractuelle du contrat de W. En effet, la liberté contractuelle prévue par le code civil n’est pas adaptée aux rapports employeur/employé B. Evolution historique du D du W 1. Ancien régime Aucun D du W

prescriptions qu’elles édictent n’ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ou transposées ; qu’à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique ». Cet arrêt doit être considéré comme un arrêt de principe (rhétorique et structure de l’arrêt). La Cour de cassation estime donc qu’une résolution du Conseil de sécurité est toujours dépourvue d’effet direct et qu’elle ne peut produire ses effets que dans le cas d’une transposition (elle ne s’occupe donc