Principe De Legalite Corrigé

- 8 octobre 2001 2002 2 Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance 236 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… Quelles sont les conditions pour s’inscrire au concours ? ............................................................

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DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle Il n’y a pas que le juge tribunal, les tribunaux qui sont chargés de juger les litiges. Seul le juge, ou sa décision est revêtu d’incident caractéristique qui la distingue, seul le juge obéi à des principes qui lui sont propres. Progressivement s’est dégagée l’existence d’une fonction juridictionnelle. Il y en 4 de critère cumulatifs qui permettent d’identifier une véritable juridiction : Un critère matériel, c’est le pouvoir qui est donné par la loi

droits subjectifs (ce à quoi chacun a droit) et droit positif ( système de loi tel qu'il existe dans une culture à un moment donné). Le mot « justice » de son côté, est ambigu : il peut désigner le simple respect de la loi, en ce sens on parlera de légalité. Mais il peut également renvoyer à la morale, à ce qui est juste en soi, et cela relève alors de la légitimité. Les droits de l'homme sont une revendication légitime, valable pour toute la planète alors que selon le droit ce n'est pas le cas. La

la prison… On met souvent a leurs dispositions afin de rendre les conditions plus « agréable » ou encore humaines, du sport, des cours … Autres institutions judiciaires A priori, l’incarcération pénale reste un facteur criminogène, elle doit corriger ce phénomène criminelle, Mais en France a été a plusieurs reprises a été condamné par la cour européenne des droit de l’homme, reconnait que la dignité humaine n’est pas respecté (actes de barbaries, violences, tortures…) Section 2 L’influence

le pouvoir de fixer lui-même l’étendue et aussi les limites de ses attributions. Son pouvoir n’est subordonné à aucun autre. Il peut être l’égal d’un autre si l’on s’en réfère au fondement du droit international public qui repose entièrement sur le principe d’égalité des États et dont la reconnaissance de l’État en tant que personne juridique en fait un sujet direct et exclusif de droit externe. Dans l’ordre juridique interne, l’État se distingue des autres personnes morales par la supériorité de son

l’action sociale et médico-sociale, voici les finalités : ➢ promouvoir dans un cadre interministériel l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté ➢ prévenir les exclusions ➢ et en corriger les effets Une mission plus élargie dans l’intérêt social et d’utilités sociales. Elle agit pour autrui dans 3 cadres différents : ➢ un système militant (associations qui proposent) ➢ un système marchand (il y a offre et demande, rencontre

GRANDS PRINCIPE DU DROIT INTRODUCTION Le droit à deux définitions : -Une 1ère objective : c’est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports des personnes constituants une même société. -Une 2ème subjective : c’est la faculté de faire un acte, d’user de la chose, d’en disposer, ou d’exiger quelque chose d’une autre personne. Le droit objectif : Il apparaît come un ensemble de normes applicables à toutes les personnes dans leurs vies quotidiennes. Il existe plusieurs matières :

majeure, parfois rédigée sous forme d attendu de principe, possède une signification abstraite pouvant être généralisée par la formation d une jurisprudence. C est pour la même raison qu il convient de distinguer les arrêts d espèce, qui sont dominés par des considérations de fait, se bornent à une application circonstancielle de la règle de droit et dont la solution peut difficilement être transposée à une autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui