Principe De Legalite Corrigé

surtout de protéger les libertés individuelles. C’est autrement dit évoquer ici le concept d’État de droit  (= État qui accepte d’autolimiter sa puissance en s’engageant à respecter ses propres règles). Les états totalitaires ne connaissent pas la légalité, ils ne connaissent que l’opportunité. §2. ORIGINALITÉ AU SEIN DES DISCIPLINES JURIDIQUES Le droit pénal s’intègre mal dans la suma divisio de notre système juridique qui oppose d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. Le droit

adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la société. Ils certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, des comptes sociaux et du bilan. Les commissaires aux comptes s’assurent que la légalité a été respectée entre les actionnaires. Ils peuvent a’ toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent opportuns. De même qu’ils peuvent convoquer l’Assemblée Générale en cas d’urgence ‘’. En générale le commissaire

particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ? + Qui devait assumer cette responsabilité ? + Quels régimes devait-on appliquer ? Section 1 : Le principe d’une responsabilité de la puissance publique Paragraphe 1 : La reconnaissance de

historique), le juste et l’injuste ne sont jamais définis et distingués que par convention (simple question de fait : quid facti ?). Il est surtout de savoir s’ils peuvent et doivent l’être en droit, c’est-à-dire par essence ou par principe. Cette question de droit ou de principe (Quid juris ?) est au fond la seule qui nous importe ici, la seule qui soit philosophiquement pertinente. Puisque, en tout état de cause, une notion du juste et de l’injuste fondée sur des conventions ne pourra jamais valoir

2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .................................

charges. Et en + on paye le magistrat pour qu’il juge -----› vénalité. B) De 1789 à 1810 Nuit du 4 Août : Abolition de tous les privilèges de juridiction. Nouvelle organisation judiciaire : ◦ principe de séparation des pouvoirs ◦ principe de l’égalité devant la Justice ◦ principe de gratuité de la Justice ◦ Règle du double degré de juridiction Ce dernier signifie le droit de refaire juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour

Cette distinction classique, entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : * Le critère organique ; en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. [en principe, les rapports entretenus entre personnes publics, sont des rapports de droit public, tandis que les relations entre les particuliers relèvent du droit privé] * Le critère formel ; repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques

OUEDRAOGO Annick Laure - SOUBEIGA Anatole - BASSONO Armelle - SIA Bienlo Année Académique 2010 – 2011 SOMMAIRE Page INTRODUCTION 03 I- Définition de la police de proximité 03 II- Principes fondamentaux de la police de proximité 05 II-1- Rapprochement avec la population 05 II-2- Partenariat 05 II-3- Renforcement des mesures préventives 05 II-4- Stratégie de résolution des problèmes 06 III- Mise en œuvre du premier plan d’action

éducation, monnaie). Les services marchands correspondent aux secteurs de l’activité économique et sont soumises au droit de concurrence. Ces services peuvent être assurés tant par des personnes privées que par des personnes publiques. C’est le premier principe – soumission au droit de concurrence de l’ensemble des activités d’échange de biens et de services, que des entreprises sont publiques ou privées. Le droit de l’UE distingue des services d’intérêt économique général SIEG qui sont des services marchands

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent