Principe de légalité

DROIT PÉNAL SPÉCIAL - CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5

directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait supporter à la société un passif qu’elle ne doit pas. 2) La notion de l’abus - Usage : toute utilisation de bien qui appartient à la société (appropriation, utilisation). En principe, l’omission n’est pas un usage (l’usage nécessitant un acte positif), mais la JP considère que l’omission peut être considérée comme un usage. - Contraire à l’intérêt social : conception extensive de l’intérêt social, tout acte qui porte atteinte

érigé en la matière est le ppe de la non-rétroactivité de la loi pénale + sévère qui signifie que l'on ne peut être poursuivi pr 1 infraction qui n'existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis. Ce ppe est un corollaire du ppe de légalité des délits et des peines qui entend que le Dt pénal soit prévisible, notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative (112-1CP),constitutionnelle (art 8 DDHC) et supranationale (art7 CEDH) . Le conseil constit a décidé le 8/12/2005

fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction. En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée

CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION Une infraction suppose la réunion de trois critères constitutifs : 2.1 - Élément légal Un fait ne constitue une infraction qu'autant qu'il est prévu comme tel par la loi(2). Il en résulte les principes suivants : – PAS D'INFRACTION SANS LOI ; – PAS DE PEINE SANS LOI ; – PAS DE RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE. 2. - Élément matériel La pensée coupable doit se matérialiser par un acte d'exécution. L'élément matériel

par leurs conséquences. Pour constituer légalement un fait répréhensible qualifié d’infraction, l’acte commis par un individu doit en regrouper les éléments constitutifs tels qu’ils sont définis par le Code pénal. La reconnaissance et le respect du principe énoncé par le criminaliste bavarois FEUERBACH «Nullum crimen, nulla poena sine lege » ont été introduits dans les textes nationaux ou internationaux et garantissent aux citoyens le libre exercice de leurs droits fondamentaux. * * * 

applicable à chacune d'entre elle ». Edgar ne pourra être condamné qu’à une seule peine d’emprisonnement et une seule peine d’amende dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le juge pénal va donc devoir effectuer un calcul en appliquant le principe du non cumul des peines de même nature (excepté amendes contraventionnelles qui s’ajoutent à l’amende délictuelle la plus élevée). En l’espèce la peine d’emprisonnement la plus élevée est d’une durée de 5ans, c’est donc cette dernière qui sera retenue

Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal spécial qui est lui-même une branche de droit général qui présente du particularisme. Mais qui reste soumise au principe fondamental au droit pénal qui s’applique à l’ensemble des infractions. Ainsi dans l’étude d’une infraction sont étudiés les éléments constitutifs puis les règles de répression. Dans l’absolu le droit pénal spécial est l’étude de toutes les infractions. Mais du fait de grand nombre d’infraction nécessité

édictées. Le droit pénal général applicable aujourd’hui en France en est l’héritier. Basé sur le principe de « pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi, le droit pénal général est l’ensemble des comportements et des sanctions qui leur sont applicables. Régit par des sources légales, il s’applique dans l’espace et dans le temps. Après avoir défini les principes et les sources du droit pénal général,

DOUDOUH MONIA « Le principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit »« Nullum crimen nulla pena sin lege » cet adage énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal selon lequel il n’existe pas de crime ni de peine sans loi, soit le principe de légalité criminelle qui signifie que les règles du droit pénal doivent être déterminées par la loi cela implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. D’après Larousse, la diversification