Principe de légalité

Chapitre 1 Le principe de la légalité Introduction: l’infraction pénale 3 idées force : - toute infraction n’est pas pénale - un comportement peut être qualifié d’infraction pénale puis perdre cette qualification au gré de l’évolution de la société et des mœurs - il existe un rapport entre la protection d’un bien juridique donné, l’infraction pénale et les sources du DP Section I. Généralités §1. Raison d’être du principe de la légalité - Elimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité et non de l’opportunité. Cela signifie que le juge contrôle la légalité de l’acte mais non pas l’exercice du pouvoir discrétionnaire. L’opportunité serait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation n’est pas exacte. Si

DISSERTATION : Légalité et légitimitéDepuis quelques années, et d’autant plus depuis l’avènement de la pandémie de la Covid-19, nous assistons en France à une crise politique se manifestant entre autre par un taux d’abstention de plus en plus grand aux élections ou par de nombreuses manifestations collectives dont la crise des Gilets Jaunes est la principale référence. De ce fait, est remis en question la légitimité qu’aurait l’Etat à prendre des décisions politiques ou encore à avoir recours à

Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction

l’on considère simplement le principe de légalité des délits et des peines pour s’en convaincre, et il peut apparaître paradoxal que vu la crise qu’elle traverse actuellement son rôle soit si important par ailleurs. Pour bien saisir les enjeux de ce débat entre déconsidération de la loi et nécessité d’une légalité, il y a lieu d’expliquer tout d’abord pour quelles raisons elle est déconsidérée (I) pour s’attarder ensuite sur la nécessaire refondation du principe de légalité (II). I. La loi, expression

3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 1 ; CE 28 févr. 1919, Dames Dol et Laurent, req. n° 61593 , GAJA, 20e éd., Dalloz, 2015, n°32 ADJI NDJONDJET PrincesseLicence 2 / 20 août 2000MÉMOIRESujet : La légalité en période de circonstances exceptionnelles « Nous sommes en guerre » dira Emmanuel Macron, l’actuel Président de la République française dans un discours télévisé sur l’épidémie de coronavirus à Paris le 16 mars. Cette guerre, comme toute guerre

respecte le principe de légalité pénale? Et donc par la même occasion si les mesures prisent par chacun de ces hommes font parti de leur domaine compétence? Pour ce qui concerne le décret proposer par le Ministre de l'Intérieur, on peut se référé à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 à laquelle se réfère le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui donne donc une valeur constitutionnelle. En effet, l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme pose le principe que « La

mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de l’administration I. Le principe qui gouverne l’action de l’administration A. Le Principe de la légalité  Ce principe traduit l’idée que l’administration

d’Etat ? Le juge a finalement rejetée la requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques. Il a estimé en effet que le recours était recevable, mais que cependant, la circulaire ne portait en aucun cas atteinte aux principes de légalité et de proportionnalité des peines et ne pouvait donc être annulée. Les mesures intérieures et les circulaires sont des actes non décisoires, c’est-à-dire des actes unilatéraux. Ce ne sont pas des décisions mais des mesures internes à l’administration