Principe de légalité

sera externalisée par la réalisation d’actes matériels. Ces actes constituent l’élément matériel de l’infraction. Toutefois, afin de cerner les contours de la notion d’élément matériel de l’infraction, il faut la mettre en perspective avec le principe de légalité des délits et des peines selon lequel toute incrimination doit être fondé sur un texte normatif existant préalablement à la répression. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction sera constitué de l’ensemble des faits entrant dans le champ d’une

attention et celle de tous les futurs lecteurs de ce travail sur quelques principes généraux sous la commande desquels la lecture de loi pénale pourrait manquer de clarté. Ces principes sont : - Le principe de la légalité - L’interprétation stricte de la loi pénale - La qualification A- LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Il s’agit d’une traduction formelle de l’antiquité : l’adage « nullum crime sun lege ». Le principe de légalité impose aux juges de ne retenir que les actes qui ont fait l’objet d’une

délit d’escroquerie ( que sont la remise et le préjudice) ni de sa répression. Il s’agira donc d’évoquer ledit délit quant à sa mise en oeuvre en France, essentiellement par le législateur et le juge. La question est ici de savoir quels sont les principes fixés par le législateur concernant l’escroquerie et le mensonge, et quelle en est l’application qui en faite par le juge. Schématiquement, il existe trois types de comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : le

lorsque la consommation est impossible, il ne peut exister d’actes y tendant directement et immédiatement. Il n’existe donc pas de tentative punissable. Il n’existe d’ailleurs pas de trouble à l’ordre public. Ce raisonnement, qui a pour lui le principe de légalité et une certaine rationalité, laissait échapper à la répression des agents qui avaient pourtant fait la preuve de leur dangerosité, de l’irrévocabilité de leur résolution criminelle. Face à ce reproche, la jurisprudence a emprunté une voie

DEVOIR DROIT CIVIL N°1 CORRIGE Sujet de dissertation : « La distinction de principe entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale ». S’intéresser à la distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale est essentiel car en s’efforçant de définir les deux mécanismes l’on comprend mieux l’un et l’autre. Cette compréhension est d’autant plus essentielle à une époque où l’une et l’autre semblent parfois se confondre, non pas dans leur mécanisme juridique

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

pénal général : ensemble des règles applicables à la généralité des infractions et des peines. Cette partie est sous divisée en 3 parmi lesquelles la loi pénale – la responsabilité pénale – les peines. Dans cette partie on trouve : • Le principe de légalité des délits et des peines, qui a des conséquences comme l’interprétation stricte de la loi pénale. • Les catégories d’infraction. Pourquoi une telle distinction fondamentale et tripartite en droit français ? Pour des raisons historiques car

le même ordre d’idée, les clauses limitatives4 ou exonératoires5 de responsabilité sont, en principe, interdites en matière délictuelle, non en matière contractuelle. Une mise en demeure est également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions

l’absence de rapport contractuel préexistant. Il n’y a pas de différence de régime lié au fait que la responsabilité trouverait son origine dans un contrat ou dans une absence de contrat. La troisième caractéristique, en droit romain, il n’y a pas de principe général de responsabilité comme on en trouvera plus tard et comme l’article 1382 l’exprimera à l’époque du code civil. Il y a en effet des délits spéciaux, nommés et la victime doit entrer dans le contexte de ces délits nommés pour avoir le droit

poursuite pénale devient juridiquement impossible, on dit plus communément que les faits sont prescrits ou qu’il y a prescription. On dira deux mots plus loin dans le cours de la prescription de l’action publique, mais sachez d’ores et déjà que, en principe, elle est de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Donc par exemple, si vous roulez sur une route à 100 km alors que la réglementation fixe la limite à 90 km, et vous pensez avoir été flashé. Vous vous