Principe de légalité

texte incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH, sur la prévisibilité de la loi et le principe de légalité des infractions , ainsi qu’avec l'article 10 , sur le droit à la liberté d'expression de la CEDH. La CA de Paris dans un arrêt en date du 18 septembre 1997 accueille ce moyen de défense et relaxe les prévenus. Elle énonce que «  la possibilité pour chacun d’apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l’espèce, à l’exercice de libertés essentielles, implique

Introduction Générale «On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près». C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire national. Cette idée de décentralisation, est liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 151 de la constitution de 1990. En effet, la décentralisation

constitutifs de l’infraction. Les éléments constitutifs de l’infraction 1) Les éléments constitutifs tenant au législateur - Le principe de légalité Si le législateur de 1992 n’a pas cru bon de consacrer de dispositions particulières à la définition de l’infraction, en revanche, il a tenu à exprimer clairement sa conception du principe légaliste. Principe légaliste qui est tenu pour fondamental pour la sauvegarde des libertés individuelles et la défense de la société face à l’arbitraire,

délictuelle de l'autre société. La CA d'Orléans sursit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait appécié la légalité de la clause du contrat de concession qui prévoyait l'octroi d'un droit exclusif au profit de la société demanderesse Saisi d'un recours en appréciation de la légalité, le TA d'Orléans, rendu un jugement par lequel il confirma la légalité du contrat de concession La société demanderesse au procès civil interjette appel de ce jugement devant le CE Est-ce que le

doit-être appréciée la légalité d'une décision administrative, prise en application de la charte, par rapport à une disposition législative antérieure à celle ci ? Solution : Le Conseil d'Etat ( = CE) va d'abord décider que l'intervention de l'association est recavable car elle a un intérêt à l'annulation de l'arrêté ministériel. La Haute Cour va ensuite statuer à la fois sur la légalité externe et sur la légalité interne. Le CE va ainsi décider au sujet de la légalité externe, que l'association

• Les rapports du droit pénal avec les autres disciplines • Les rapports avec les disciplines extra juridiques ou non juridiques. En premier lieu, le droit pénal entretient des rapports très étroits avec la morale (ensemble de principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience collective ou individuelle). Le droit pénal est le miroir de notre société, il transcrit dans les lois les aspirations sociales. Par exemple, avant 1975, l’adultère était l’objet de sanction

administratif doit être conforme à un « ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative ». Le juge judiciaire a quant à lui la vocation de protéger l’ensemble des droits et libertés fondamentales des administrés, ainsi que de défendre l’intérêt général. De ce fait, le juge judiciaire va trancher les conflits entre les usagers et l’administration et « détient un pouvoir de contrôle de légalité des décisions de l’administration ». C’est dans un contexte de crise du critère du service

portée générale et impersonnelle. Cela s'oppose à toute décision dite individuelle (destinataire déterminé dans la mesure prise). - Les titulaires du pouvoir relgmentaire général Art 13 + 21 de la Constitution : art 21 : le PM a la compétence de principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique

caractère mixte du droit pénal français, et les incriminations Le système est donc mixte mais cette mixité peut être plus ou moins objective ou subjective. Le mode objectif de détermination des incriminations est prééminent, il est la position de principe. Il y a une prise en considération croissante de la personnalité du délinquant. Section 1 : La prééminence de la détermination objective des infractions Dans un système objectif, on est conduit à considérer que ce qui est prédominant est le crime

 L’indépendance de la Justice Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une