Principe de légalité

1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit

administratif peut aussi se définir de façon plus stricte, ce pourrait être l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif. En droit administratif français, la notion de légalité est fondamentale. En effet, ce dernier impose à tout acte ou norme le respect d’un principe qui lui serait hiérarchiquement supérieur. Ainsi, tout acte administratif doit être conforme aux règlements, aux lois et ainsi de suite jusqu'au droit international en passant pas la Constitution française

TD3Léna Cherbut - Groupe 241 Séance 3 : L’administration Cas pratiques Cas n°1 Expliquez, en des termes simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points) En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements publics

où il a été émis par l’autorité  administrative compétente. -A- l’entrée en vigueur des actes administratifs Celle çi est régie par deux principes importants : La publicité des actes unilatéraux. : le but principal de cette publicité est de porter à la connaissance des administrés la naissance d’un acte administratif qui les concerne. C’est à travers ce principe l’administré peut faire grief à la décision administrative et l’attaquer devant les juridictions. Elle peut s’effectuer selon deux modalités :

et le droit pénal spécial. Concernant le droit pénal spécial, il s'agit d'étudier les infractions de manière isolée, autrement dit la définition qui en est donnée par le législateur, parce qu'ici les mots ont un sens plus précis : c'est le principe de la légalité criminelle qui signifie que pour condamner un individu, il faut obligatoirement un texte écrit, puisqu'au regard des peines et des sanctions prévues, il est impossible de condamner un individu sans texte. De plus, l'arbitraire judicaire est

s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement nécessaires à notre temps ayant par la suite acquis valeur constitutionnelle. Des règles oui, des normes, des arrêtés interministériels par exemple, comme celui dont Mlle Vincent critiqua la légalité. 29 janvier 2001. Alors qu'elle était déclarée gréviste, Mlle Vincent se voit, ironie du sort par le biais d'une lettre postale, enjoindre

est un fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnait la norme pénale. *L’infraction est souvent présenté comme composé de 3 éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal L’élément légal est l’expression de principe de la légalité selon lequel aucune infraction ne saurait exister sans texte, il est l’incrimination (tel comportement interdit) retenue par le législateur qui entend protéger une valeur sociale estimé digne d’intérêt. *2 – l’élément matériel* (passage

I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification tripartite

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait être sanctionnée par la disparition rétroactive du contrat. Cela a, notamment, été affirmé par le Conseil d’Etat, dans un avis « Préfet de la Côte-d’Or » du 10 juin 1996. Néanmoins et depuis quelques années