Principe De Légalité Administration

|T.D n°9 : L’organisation fonctionnelle de l’Etat | Administration centrale = ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères. Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères

personne juridique. Ce ne sont plus des relais du pouvoir centrale mais de véritable centre de pouvoir. Il s'agit donc d'un système d'administration autorisant une collectivité humaine ou un service public a s'administré eux-mêmes dans le respect de la légalité. Ils sont dotés de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres. L'enjeu est ainsi de comprendre comment fonctionnent ces deux techniques d'organisation administrative, en quoi sont-elles similaires et sur quels points

constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise pas ce qu’il faut entendre

compétences de l’Etat vers une collectivité territoriale ». C’est donc un transfert de compétences à des autorités élus qui ne dépendent pas de l’Etat. Ils ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique mais à la libre administration, avec un contrôle du préfet appelé contrôle de légalité. II Historique La 1ère décentralisation date du 02 mars 1982, c’est la loi Gaston Deferre. Cette décentralisation a été un succès, malgré la peur au début des élus et malgré le manque de ressources financières.

d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires

les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement

administrative et politique. Pour la décentralisation administrative : transfert de compétences administratives (soumises au respect de la loi), c’est-à-dire partage des compétences entre l’administration nationale (État à proprement parler) et les administrations locales (les actes des collectivités locales sont des actes administratifs et demeurent, pour cette raison, soumis au respect de la loi et au contrôle du juge administratif). Pour la décentralisation politique : transfert de compétences politiques

profit d’une créance contre l’Etat ou une collectivité publique. - Evolution : tendance vers une confusion de ces 2 contentieux. -Pb : cette distinction binaire entre les contentieux ne devrait elle pas être dépassée afin de permettre une administration peut être + adéquate de la justice ? N’est-il pas préférable de consacrer un seul et même recours pour une meilleure lisibilité du droit ? I) Une distinction binaire ancrée historiquement qui a pourtant considérablement évolué A) les origines

administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation … Pouvoirs

administratif, on entend par là qu’il a la faculté de contester certains actes ou certaines actions de l’administration devant le juge sans que l’on puisse s’y opposer. Le juge administratif a consacré ce droit dans les années 50. Il a consacré un principe général qui dit que tout administré peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale. Même si aucun texte ne le prévoit. Le terme de droit est employé dans des expressions comme le droit français, le droit civil