Principe De Légalité Criminelle Entre Permanence Et évolution

tribunaux A – La compétence territoriale des tribunaux B - Conflits de compétences entre ordre administratif / ordre privé C – Les problèmes de conflits internationaux Chapitre 3 : Le Droit Civil Section 1 : la capacité juridique Introduction : Droit Civil 1 – Les personnes physiques = individu humain 2 – Les personnes morales A – éléments fondamentaux de la personne morale. B – distinction fondamentale entre personne morale à but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité

Constitution de 1946, la France proclame son attachement à la déclaration de 1789. La France ne tient dc pas pr nulle et dérisoire les libertés bourgeoises. La France proclame en outre son attachement aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En 1946, la France consacre les principes particulièrement nécessaires à notre temps, lesquels ne st pas des droits. Les droits économiques et sociaux de l'époque revendiquent l'intervention de l'Etat. Les droits fondamentaux symbolisent le

représentaient un peu moins d’un tiers (31 %) et les collaborateurs un peu plus du quart (28 %). Sur les dix dernières années, l’effectif qui a connu la plus forte évolution est celui des collaborateurs (+58 %) puis celui des associés, qui avec +49 % de croissance se place en deuxième position. Le graphe ci-dessous permet une bonne visualisation des évolutions sur le long terme des différents modes d’exercice et on constate qu’après s’être croisées une première fois en 2004, les courbes collaborateurs et associés

chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO Journal officiel N° numéro Op.cit précité p. page RSC Revue de science criminelle et de droit

condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige. - Aristote donne deux définitions de la justice : • la justice « commutative » : La justice commutative suit les règles arithmétiques, d’une égalité simple. • La justice « distributive » part de

plaideurs sont en droit égaux devant la justice, l’accès à cette justice révèle des inégalités de fait qui sont d’abord d’ordre économiques malgré le principe de gratuité et les remèdes mis en place pour combattre les inégalités, les inégalités sont également d’ordre social et culturel. Certaines personnes méconnaissent le droit, cette distance entre le justiciable et la justice ont été amoindri avec la loi du 9 septembre 2002 (juridictions de proximités) ; malgré la création des maisons de justice

de droit, certaines relèvent de la simple bienséance, de la politesse ou courtoisie, d’autre constitue des prescription moral ou religieuse et enfin d’autre constituent de véritables règles de droit. Mais alors comment les distinguer entre elle? Le critère entre l’ensemble de ses prescriptions réside de l’existence de sanctions particulière ou de contraintes. En effet alors que le respect des règles de conduites autre que juridique est laissé à l'appréciation de la csce ind. La règle de droit

règles de conduite (moral ou religieuse) mais pour s’intégrer au système juridique, les règles de droit s’organisent entre elle et ne reste pas disperser, elle sous classe en institution et celle-ci se répartissent en catégorie juridique. Paragraphe n °1  : Les caractères distinctifs des règles de droit La règle de droit se distingue d’une part par la généralité et la permanence de la situation abstraite qui l’envisage et d’autre part par le caractère obligatoire de la sanction quel édite

puisqu’elle a vocation a assurer la protection des intérêts de la société, et donc des intérêts publics. Les magistrats qui déclenchent l’action publique constituent ce que l’on appelle le ministère public. Ds la seconde partie du 20eme siècle, il y a une évolution du procès pénal: elle consiste a faire une place bcp plus importante a la victime. On a tendance a privatiser le procès pénal. Le procès pénal a aussi pour mission aujourd’hui de défendre des intérêts privés, particuliers qui sont les intérêts

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources