Principe De Légalité Criminelle Entre Permanence Et évolution

règle de Droit Section 1 – La généralité de la règle de Droit : & 1  : Sens du principe : A) La Généralité quant aux personnes B) La Permanence de la règle de droit C) L’application de la règle légale dans l’espace & 2 – L’affaiblissement du principe de généralité en Droit moderne. A) La prolifération des régimes particuliers. B) La multiplication des textes. C) Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION

prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver en principe dans le recours à la force. L'idée

semble pouvoir se dessiner. Ceci illustre parfaitement le fait que des études transversales sont possibles en sciences juridiques, qu’elles sont souhaitables, et qu’elles devraient se multiplier à l’avenir, tant il semble que la distinction opérée entre différentes branches du droit mérite d’être régulièrement dépoussiérée. Charles-André DUBREUIL, Directeur du Centre Michel de l'Hospital Page 4 sur 148 I – Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL

DPG et de la procédure pénale. Le DPG ne s’attache à aucune infraction particulière, mais épouse les théories et règles de fond qui s’imposent à une infraction ou une catégorie d’entre elles. La procédure pénale impose les théories et principes de forme qui s’appliquent à une infraction ou une catégorie d’entre elles. C’est une opposition qui réside dans le fait que l’unité semble caractériser le DPG et la PP, car ce sont des matières qui ambitionnent d’exposer des théories générales

LA DÉMOCRATIE: PRINCIPES ET RÉALISATION Publication élaborée par l'Union interparlementaire Contributions écrites de: Cherif Bassiouni (Rapporteur général), David Beetham. M. Fathima Beevi (Mme) Abd-El Kader Boye, Awad El Mor, Hieronim Kubiak, Victor Massuh, Cyril Ramaphosa, Juwono Sudarsono, Alain Touraine, Luis Villoro Union Interparlementaire Genève 1998 © Union interparlementaire 1998 Tous droits réservés. II est interdît de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherche

doit permettre à la France de se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il vise à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En vertu du principe du secret des sources, le journaliste a le droit de taire ses sources et donc, de ne pas divulguer l’identité de celui qui lui a livré l’information, notamment lorsqu’il est confronté à des mesures judiciaires

contrainte tout comme les us et coutumes. Par 2 : Le rôle de la règle de droit A/ Fonction de la règle de droit Première fonction, organiser La règle de droit doit organiser les rapports juridiques dans la société : rapports entre personnes, entre actes, entre biens, entre comportement et sanction Deuxième fonction, imposer C’est la fonction de la loi impérative (= loi auquel les individus ne peuvent déroger, code civil, art 6) : pas e travail pour la vie entière (code civil, art 1780). Troisième

publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est l’un des éléments traduisant les évolutions de la vie sociale. Exemples : Aujourd’hui, il n’est pas possible d’étudier les politiques et les règles juridiques applicables à l’économie sans connaître le Droit Administratif. D’ailleurs, le libéralisme économique est permis grâce à la libéralisation

la manifestation de la volonté est unique. D’autre part il peut exister des actes unilatéraux qui ont un contenu « contractuel ». Cela veut dire que parfois, l’acte unilatérale ne va en réalité reprendre que les termes d’un accord qui a été négocié entre par exemple les syndicats et le gouvernement. A l’inverse il existe aussi des actes contractuels mais qui peuvent avoir un contenu unilatéral. Mais en réalité la totalité des clauses de ce contrat étaient prédéterminées. Il existe quand même des actes