Principe De Légalité Des Actes Administratifs

    Le  cas  pratique  invite  les  étudiants  à  faire  une  application  concrète  des  règles  définies   par   le   juge   administratif   et   permettant   d'encadrer   le   droit   de   retrait   des   actes   administratifs.  Il  importe  en  premier  lieu  que  les  étudiants  aient  bien  compris  la  logique   d'ensemble   de   ces   règles   à  

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt : CAA de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent « L'imagination au pouvoir » sous-titrait Christiant Rouaud son documentaire sur la grève des usines Lip en 1973. L'imagination, cependant, est aujourd'hui restreinte par un certain nombre de règles, comme tout, comme le droit de grève précisément qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement

Le recours pour excès de pouvoir se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation si elle est illégale. Les conditions de recevabilité : Recevabilité tenant au requérant : Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester

du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission de contrôle de l’administration a construit un droit qui lui est propre évoluant avec les besoins de l’intérêt général. Ce rôle consiste à encadrer ce pouvoir exorbitant du droit

EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES

ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral

Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité

Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il y aura des possibilités de recours et si le juge est saisi, il pourra annuler l’acte qui pose problème (porte uniquement sur des actes). Le plein contentieux porte sur des actions de l’administration (comportement, attitude)

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012