Principe De Légalité Des Actes Administratifs

BAH MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

personne intéressée peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale, et d'en prononcer l'annulation. Le recours pour excès de pouvoir est inséparable du principe de légalité, c'est-à-dire du principe de soumission des administrations au droit et aux juges. Il illustre aussi ce que l'on appelle l'Etat de droit puisque la violation des règles de droit de valeur supérieure est sanctionnée par le juge administratif, qui prononce l'annulation de la décision

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font se rejoindre ces deux critères. Ce manque de clarté dans la définition de l'acte administratif unilatéral vient donc ici poser le problème de la complexité

publics ainsi confiés à des personnes privées étaient de nature particulière, il s’agissait exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service

Séance n°11 : Les actes administratifs unilatéraux TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AAU, on doit rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de l’AAU La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

Le principe de légalité c’est que l’administration a beau être dans la main de l’État ou d’autres personnes publiques, mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est

générale, tout acte de gestion susceptible d’avoir directement ou indirectement une incidence financière. La tutelle financière s’étend aussi au recrutement et à la gestion des carrières des ressources humaines de l’établissement. Sur le plan administratif, ce contrôle de tutelle peut se définir comme étant la capacité de l’Etat à maitriser l’activité opérationnelle et financière d’une entité de manière à retirer un avantage et ou assumer les risques de cette activité. La tutelle administrative