Principe De Légalité En Droit Administratif

SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir

Commentaire d'arrêt – Conseil d'État, 21 décembre 1990, C.N.A.F.C Dans le cadre de leur activité, les autorités administratives sont soumises au respect d'un certain nombre de règles en vertu du principe de légalité. Cette légalité tire sa source de la Constitution entendue comme bloc de constitutionnalité, des lois et de la jurisprudence, mais aussi des règles internationales et communautaires. L'arrêt Confédération nationale des associations familiales catholiques rendu par le Conseil d'État

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines

Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes administratifs, selon la forme

enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieux du Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative. Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cette circulaire ? Le recours pour excès

Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE