Principe De Légalité En Droit Administratif

choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit de se soumettre par la démocratie. Son administration doit donc être soumise au principe de la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l’exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d’appréciation afin de mieux remplir sa mission d’intérêt général

Kanté, agrégé des facultés de droit, professeur titulaire de l’université Gaston Berger de Saint-Louis du SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

Droit Administratif Général I La théorie de l’acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2003 En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leurs sont

La légalité pénale , quel avenir ? A – la légalité pénale : 1 – principe de la légalité pénale : Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, l’adage dit : il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

Droit administratif La décision du conseil d’Etat en date du 31 mai 2006, « ordre des avocats au Barreau de Paris » définit les limites dans lesquelles une personne publique peut prendre en charge une activité économique en- dehors de sa mission de service public afin qu’elle n’emporte pas intervention sur le marché. En l’espèce, l’ordre des avocats au Barreau de Paris fait une demande en annulation du décret du 19 octobre 2004 « portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats

1/51 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) Plan du cours I. Questions fréquemment posées II. Recommandations …pages 2-4 …p. 5-14 …p. 15 III. Résumé interrogatif du plan du cours IV. Plan du cours V. Bibliographie …p. 16-35 …p. 36-37 …p. 38-51 VI. Le cours en 300 questions1 2012-2013 1 A la fin de chaque section du cours, renvoi est fait à une partie du questionnaire. Lisez et relisez

en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s’est pas imposée sans difficulté. Historiquement, l’État a manifesté une réelle réticence à être soumis au droit, et au contrôle d’un juge[1]. Mais même aujourd'hui, il existe des zones de « non-droit », où l’administration n’est soumise

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :