Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

locales, agit en se conformant aux règles de droit en vigueur et dans lequel tous les individus bénéficient également de garanties procédurales et de libertés fondamentales. En droit français, l’Etat de droit s’incorpore techniquement dans le principe de légalité, c’est la limitation du pouvoir étatique par la soumission de l’Etat au droit. (Concept anglo-saxon de « Rule of Law »). Le terme d’auto-obligation quand à lui renvoie à l’idée que l’état est antérieur au droit et qu’il l’aurait créée pour

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

Commentaire d’arrêt CE 26 mai 2009 Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir

Vichy Si le rétablissement de la légalité républicaine a fait l’objet de travaux importants, notamment lors d’un colloque organisé par la Fondation Charles de Gaulle en 1994 et publié sous ce titre en 1996, 1 les aspects proprement juridiques de la transition entre Vichy et les gouvernements d’après-guerre restent largement méconnus. L’article que leur ont consacré Bertrand Matthieu et Michel Velpaux dans l’ouvrage cité ci-dessus est très largement centré sur les principes de l’ordonnance du 9 août 1944

Introduction au droit. Notions juridiques fondamentales 1 Le droit positif 1 Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles

rapport à d’autre fonction est une fonction subordonnée à la fonction législative. (Administration adopte aussi des normes : qui doivent être regardé comme des normes législatives). Cette administration est formé d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit

Administratif Général 02/12/10 B) La valeur normative des principes généraux du droit : Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que

CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante

générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre le droit public (notamment administratif) et le droit privé (droit civil dit commun). Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels, c'est-à-dire l’ordre

* Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable des actes juridiques dont la validité aurait pu être contestée sous l’empire du droit antérieur. * Application immédiate loi nouvelle : distinguer d’une part les modes et conditions d’une situation juridique. D’autre