Principe De Légalité Et Principe De Sécurité Juridique

Qu'est-ce qu'une sanction ou une règle de droit ? Le terme de sanction est fréquemment utilisé dans le domaine juridique. Cela ne signifie pas nécessairement que son sens soit toujours clair. Il importe, au contraire, de s'entendre nettement sur diverses significations. Et cela s'impose d'autant plus que, si l'existence d'une sanction ne constitue pas nécessairement le critère du juridique, celle-ci accompagne la plupart du temps la mise en œuvre des règles. On remarquera en premier lieu, que le terme

matériellement impossible. Il est indispensable d'organiser la déconcentration (même pouvoir étendu géographiquement). 2) La déconcentration C'est une modalité juridique de la centralisation (centralisation = déconcentration). Le pouvoir de décision des autorités administratives (subordonné aux ministres) est limité car soumis au principe hiérarchique. L'autorité supérieure hiérarchique a des pouvoirs de modification et d'annulation des actes de ses subordonnés. Elle dispose également des pouvoirs

qu’elles sont censées préserver. Le juge s’efforce de regarder si les mesures prises sont proportionnées, adaptées et utile au maintien de l’ordre public. L’exercice du pouvoir de police est donc soumis, comme toute l’action administrative, au principe de légalité et au contrôle du juge administratif. Les mesures de polices prennent la force d’actes unilatéraux et doivent être prises par l’autorité compétente. Une procédure doit être respectée et elles doivent avoir pour but le maintient de l’ordre public

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)= bras armé  exécuter lois votées par le Parlement Se fait juridiquement au moyen de 2 types d’actes juridiques : règlement = généraux + impersonnels  visent des situations abstraites (ex stationnement) décision individuelle= visant destinataire ou grpe (ex : pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est

œuvre du principe de la nécessité de l’impôt. L’exigence de justice de l’article 13 en fait le fondement principal de l’application de l’impôt. L’article 13 est de fait un article révolutionnaire au sens historique du terme d’abord parce qu’il modifie radicalement les structures du système politique et social qui était en vigueur à la fin de l’Ancien Régime puisqu’une partie de la population (clergé et noblesse) échappait à une partie des impôts, mais aussi parce qu’il énonce certains principes essentiels

Cette théorie a été aboli par un arrêt du CE le 13 déc 1889 « l’arrêt CADOT » qui s’est proclamé juge de droit commun en 1er et dernier ressort. La fin de cette théorie a été importante car elle a introduit un autre principe de séparation « le principe de séparation des autorités adm et de la juridiction adm ». Cela signifie que la juridiction adm est indépendante par rapport à l’adm. Cela a été critiqué : le CE est en réalité protecteur des Intérêts de l’adm. Mais cette critique

définir lui-même ce qu’est une norme. 2) La méthode de l’interprétation stricte a) La méthode littérale b) La méthode analogique c) La méthode téléologique III. L’interprétation juridique peut-elle avoir valeur de loi ? Les limites de l’interprétation en droit. 1) Des limites de fait 2) Doit être limitée au nom du principe de légalité 3) Sa nature intentionnelle interdit à l’interprétation d’accéder au statut de source du droit L’interprétation en droit Introduction Le droit se présente comme un ensemble

directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le

Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition