Principe De Légalité Fiscale

Constitution. L’administration des douanes se pourvoit en cassation. La chambre mixte de la cour de cassation va statuer le 24 mai 1975. Le second moyen du pourvoi : L’administration des douanes considère qu’il appartient : 1) Au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes règlementaires mais qu’il ne peut sans excéder ses pouvoirs écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle aurait un caractère inconstitutionnel. 2) Que l’article 265 du Code des douanes de la loi du 14/12/1966

La Fraude Fiscale Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions

REFONTE DU CONTENTIEUX FISCAL AU CAMEROUN PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2014 Le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles et procédures qui s’appliquent aux litiges nés à l’occasion de l’établissement ou du recouvrement des impôts, droits, taxes et pénalités. Le contentieux fiscal concerne le contentieux de l’assiette et/ou le contentieux de recouvrement. Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable : tente d’obtenir la réparation d’erreurs commises, par

administrative. 4.2.4.1.2. Les domaines spéciaux Aspects principaux de la diversification du droit administratif: 1. Aspect financier Le droit financier ou des finances publiques concerne les finances de l'Etat. Le droit financier englobe: a) Droit fiscal, qui traite des ressources de l'Etat. b) Droit de la gestion financière, qui traite de l'administration et de l'emploi des fonds publics. 2. Aspect économique Le droit économique = Ensemble des règles qui régissent les interventions de l'Etat dans

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

exerce d’autre part une fonction d’inspection des autres juridictions administratives. 4) Le retrait des actes administratifs Le retrait est la disparition rétroactive d’un acte administratif. L’acte créateur de droit régulier ne peut pas être en principe retiré. S’il est irrégulier, le retrait n’est possible que pendant un certain délai (4 mois pour les décisions individuelles explicites ou au-delà en cas de demande du bénéficiaire ou d’exception législative, réglementaire ou européenne, 2 mois en

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Celle–ci va alors ce concrétiser par l’acte II de la décentralisation 20 ans plus tard. Cet acte inclus le principe de décentralisation dans la constitution suite à la loi du 28 mars 2003. Maintenant la décentralisation est un principe constitutionnel de la France : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine

recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et

ici Sommaire I. Une exception consacrée et à déterminer A. La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

législateur la CEDH tend à faire du juge français une véritable source de la loi. et cela sous l'influence du droit anglo-saxon (Case law precedent). acculturation faite par l'harmonisation du droit européen. arrêt Cantoni c/ France 15 nov. 1996 CEDH, la légalité s'entend aussi bien de textes législatifs que de décisions juridiques. les sources internationales : accords, conventions, traités... et les statuts des juridictions internationales. un accords international est un contrat donc il en découle