Principe De Légalité Fiscale

vertu des procédures démocratiques et de protéger les deniers publics. Si l’achat public est l’une des expressions les plus visibles de l’action publique, il est aussi un acte économique qui s’inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence. Dans ce contexte, l’acheteur doit à la fois se comporter en acteur public soucieux d’assurer la transparence de l’action publique mais aussi en opérateur économique avisé utilisant sa connaissance du marché et ses capacités

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois). Les fonctions de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités qui en disposent sont le premier ministre, le ministre de l’intérieur, le préfet, le maire. * La gestion de services publics : elle gère la police, l’aide

économique), mais, sur le plan horizontal, une des 2 Europe est-elle subordonnée à l’autre ? 1) Formellement, la CJCE a tjs affirmé qu’il n’y avait pas d’adhésion de l’UE à la CEDH ms immédiatement elle ajoute que, elle, CJCE, va intégrer les principes des DH tirés de la CEDH au titre de patrimoine juridique européen. C’est une espèce de détour informel. 2) Lorsque l’UE a adopté elle même, le 7 décembre 2000, une Charte des droits fondamentaux de l’UE, deux des articles relèvent d’une logique

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

directe : finalité collective et abstraite. S’il y a un lien il s’agit d’une redevance ou rémunération pour service rendu (à ne pas confondre avec des redevances d’occupation du domaine public). Taxe fiscale ● La catégorie des impositions de toutes natures rassemble les impôts et les taxes fiscales. Celles-ci sont dues à l’occasion de l’utilisation d’un service sans que le montant soit proportionnel à la valeur du service rendu (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) contrairement à la redevance

Droit fiscal Introduction Droit vivant faisant partie de la vie quotidienne, au cœur de toutes les préoccupations. Le citoyen participe à travers ce droit à la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une

L’Etat devient le garant de l’ordre économique, d’un certain nombre de principes ayant des répercutions économiques. Le droit public a donc vieilli, il est donc rentré en mutation, le CE par exemple va avoir recours à des critères économiques. (Différence entre marchés publics et délégation de service public). Il y a évolution aussi car le CE a décidé de faire primer l’efficacité de la régularisation des marchés sur certains principes juridiques traditionnels. (ex : en matière de sanction administrative

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses fonctions l’administration s’appuie sur