Principe De Nationalité Lois Fondamentales

européenne des Droits de L’Homme) ou encore la Constitution (norme suprême française). Si on entend le mot loi au sens strict, il s’inscrit alors dans la hiérarchie des normes et doit la respecter. A côté de la loi, se développent de nombreux principes fondamentaux dont la structure et la portée manifestent une démarche normative originale. Section 1 : La loi. Le moi loi a plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne toutes règles juridiques formulées par écrit promulguées à un moment donné

Elle s'adresse à tous ceux qui entrent dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où les individus doivent se soumettre à la situation

frontières fixées par traités (de Londres 1839 et de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section 2. La composante humaine : les nationaux de l'Etat Les nationaux = ensemble des individus attachés à l’Etat par un lien juridique de nationalité. C’est la « Nation » qui s’exprime par le moyen des élections législatives. La « population » de l’Etat comprend aussi les étrangers, y compris les réfugiés et les apatrides. La Nation peut désigner: le titulaire initial, originaire, de la

LE PLUS SOUVENT DÉFAILLANT. DANS UNE SOCIÉTÉ DU SAVOIR ET UNE ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE, LES PRÉOCCUPATIONS HUMANISTES DEVRONT ÊTRE PLEINEMENT INTÉGRÉES DANS LES THÉORIES ET LES PRATIQUES QUOTIDIENNES DE GESTION, CE QUI IMPLIQUE UNE RÉVISION FONDAMENTALE DE LA GESTION TRADITIONNELLE PRÉOCCUPATION CENTRALE CONTEMPORAINE • • LE MANAGEMENT EST REDEVABLE D’UNE PERFORMANCE MAIS COMMENT LA DÉFINIR, LA MESURER ET L’OBTENIR ? LE MANAGEMENT CONCERNE LES HUMAINS, LEURS VALEURS ET LEURS PROGRÈS: SON IMPACT

L’Etat des philosophes L’Antiquité L’Etat, ou plutôt ici la cité, et plus généralement l’organisation politique de la société sont des thèmes qui sont au cœur de la réflexion philosophique depuis l’Antiquité (Platon 428 – 348 : La République, Les Lois, La politique). (Aristote 384-322 : La politique). Il est arrivé que ces deux auteurs critiquent la société. Ils s’intéressent plus au pouvoir, à la justice, à une organisation idéale de la cité  critiquent leur propre réalité. La Renaissance Machiavel

DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°) Les lois organiques 9 3°) Les textes internationaux 9 a- Le droit communautaire 9 4°) Les lois ordinaires 9 5°) Les règlements administratifs 9 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 10 A- Le contrôle par textes internationaux 10 B- Au regard des textes internationaux 10 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des lois 10 2°) Le contrôle de légalité des règlements

Classification des droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité

signes structurels de spécificité et d’autonomie du droit international public en tant qu’ordre juridique.  Section 1 : le principe de la suprématie du droit international public. Ce principe de suprématie, ou de primauté internationale, signifie que le droit international public se situe en haut de la pyramide des normes, et donc au dessus des droits nationaux. C’est le principe de base du droit international public fait par la volonté commune des Etats. Le droit international public découle en effet

L e principe de la territorialité des lois suppose que toute personne présente sur le territoire d'un État se soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui émigre d'un statut stable tout au long de son existence. Dans les pays où l'immigration est perçue comme constitutive de la nation c'est toujours la loi de la résidence qui a été appliquée aux étrangers, dans l'objectif de favoriser leur intégration sociale. D’autres Etats, n'ont pas fait

I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois organiques 7 3°) Les textes internationaux 7 a- Le droit communautaire 7 4°) Les lois ordinaires 7 5°) Les règlements administratifs 7 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 7 A- Le contrôle par textes internationaux