Principe De Nationalité Lois Fondamentales

rapports humains. Le droit est un phénomène vivant, des règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu, parce que la société et les hommes qui la compose évoluent. Tel est la définition du droit français. Le droit français s’applique en principe sur tout le territoire de la France. Il est parfois confronté au droit européen ainsi qu’au droit international. En effet certains cas faisant appel au droit mêle le droit français et le droit européen, ou encore le droit français et le droit international

http://www.publications.parliament.uk/pa/ld/ldinfo/ldanal.htm 392 Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution écrite dans le sens d’un document exhaustif. Il n’existe donc pas de catalogue des droits fondamentaux à l’instar des autres pays. La « Constitution britannique » est un ensemble de principes non écrits, l’œuvre des juges par voie de la « Common Law », des conventions constitutionnelles. En revanche, plusieurs textes font partie d’une « Constitution non écrite » : - la Magna Carta Libertatum

comportements des hommes entre eux sur un territoire donné. Les autorités judiciaires du pays règlent les différends. À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers, acheter une entreprise à l’étranger, ou simplement partir en vacances), des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (par exemple

Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie dans la pyramide de

objectif L’étude des droits objectifs implique une triple démarche : - Définition de la notion de règles objectives - Classification des règles objectives - Mise en évidence des sources du droit Droit objectif : ensemble de règles juridiques, de lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigées de façon impersonnelle. Règle de droits : norme étatique relative à des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement ; donc d’être

comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté. 1/POPULATION Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu. La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants :

des philosophes 1) L’Antiquité L’Etat, ou plutôt ici la cité, et plus généralement l’organisation politique de la société sont des thèmes qui sont au cœur de la réflexion philosophique depuis l’Antiquité (Platon 428 – 348 : La République, Les Lois, La politique). (Aristote 384-322 : La politique). Il est arrivé que ces deux auteurs critiquent la société. Ils s’intéressent plus au pouvoir, à la justice, à une organisation idéale de la cité  critiquent leur propre réalité. 1) La Renaissance

 état  membre : régime plein et compétence exclusive du juge élu Si  aucune  des  parties  n’a  de  domicile  sur  le  territoire  UE :  régime  de  sursis  (les  tribunaux  d’autres   états membres sursoient) Effet de la clause : Exclusivité de principe du juge élu Pour autant, pas de protection et possible reconnaissance de la décision du juge non élu : o Si parties comparaissent volontairement devant un autre juge o Si une partie  comparait  et  que  l’autre  ne  conteste  pas  la compétence/que

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

contrat. Il faut permettre aux parties de choisir la loi applicable au contrat. D’ARGENTRE (1519-1590) magistrat au parlement de Bretagne a rennes. Il est attaché à défendre l’application en Bretagne de la coutume de Bretagne. Classification des lois en 2 catégories: ➔ Les statuts personnels ➔ Les statuts réels Les statuts personnels doivent être d’application extra territoriale. La loi suit la personne où qu’elle se déplace Les statuts réels sont d’application territoriale, même