Principe De Nationalité Lois Fondamentales

sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales de §2 : Les lois pénales de forme TITRE 2: LA DEFINITI0N DE L'INFRACTI0N Chap 1 : Les classifications des infractions. Section 1 : La classification gle des infractions fondées sur leur gravité § 1 : Le critère de la distinction

personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux

suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit franco suisse ou franco allemand de la vente de marchandise, ou bien un droit mondial spécialement conçu pour les ventes de meuble ? Cette question est la question du conflit de lois, c’est le cœur du DIP. Supposons que le juge suisse est compétent puis qu’il ait condamné le vendeur suisse à des DI au profit de l’acheteur français. La question est de savoir si l’acheteur peut faire saisir le compte en banque de son vendeur dans

constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - la Charte de l'environnement, depuis 2005. - Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée en France

international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins 2 ordres juridiques, États. → Les lois de tous les pays liés à la situation ont

règles supérieures au droit positif, aux lois des hommes. Kelsen parle de pyramide des normes : chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme qui lui est supérieure. -En France : la constitution est supérieure aux sources internationales qui sont supérieure aux lois Pour Kelsen, la norme fondamentale= la grundnorm/= constitution. La norme fondamentale est une norme supposée, non issue du droit positiviste. L’étude de la norme fondamentale fait aussi partie de l’étude du droit.

famille mais il y a deux éléments d’extranéité : la nationalité de l’épouse et le lieu de célébration du mariage. L’existence de ces deux éléments d’extranéité fait que ce mariage sera soumis aux règles du DIP. Ex : société située à Paris et une à Nice, ce contrat de vente sera soumis au droit français de la vente. Même type de contrat mais entre une société française et une société suisse. Il y a un élément d’extranéité qui est la nationalité de l’un des deux contractants et peut être même le lieu

manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société, fondée sur un certain nombre de valeur, de principe. Ces principes sont par ex la liberté, l’égalité, le pluralisme, la tolérance, etc. Ces valeurs sont inhérentes à la démo comme système politique. Une société dite démo est une société fondée sur un certain nombre de valeur. Cet usage que fait Alexis de

reconnu aucune nationalité, c'est la définition pure et simple de ce qu'est un apatride et, d'autre part que l'apatridie s'appréhende comme une conséquence de la notion même d’État moderne développée pendant le 18ème siècle, c'est donc en fait la cause directe de l'apatridie. Ainsi, l'apatridie apparaît comme la situation à laquelle est confronté un individu n'ayant aucune nationalité, et cette elle est liée au fait que l’État dispose du pouvoir absolu d'accorder ou non la nationalité. L’État se compose

elles et vis-à-vis du public. Les principales matières (voir précédent) Droit civil (droit commun): appliqué si les droits spéciaux ne prévoient pas de règles. Or s’il existe une règle/loi dans un droit spécial, elle prime car les lois spéciales dérogent aux lois générales («Specialia derogant generalibus»). (ATTENTION QCM !! Quel article de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) prévoit la liberté de la presse ? Article 10 sur la liberté d’expression. Donner le contenue de l’article