Principe De Neutralité Religieuse Au Sein Du Service Public

Définition du service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans

lois fondamentales. Loi de succession du chef de l'État de 1947. Régule la succession. L'Espagne se configure comme un royaume. Franco est chef d'État à vie. On crée le Conseil du Royaume et le Conseil de Régence. Loi des principes du Mouvement national de 1958. Établit des principes directeurs de l'ordre juridique franquiste. Loi organique de l'État de 1967. On énumère les fins de l'État, on fixe les pouvoirs du chef de l'État et on déclare sa responsabilité politique. Postérieurement à la mort de

raisonnée des religions comme faits de civilisation. Argumentaire connu. C’est la menace de plus en plus sensible d’une déshérence collective, d’une rupture des chaînons de la mémoire nationale et européenne où le maillon manquant de l’information religieuse rend strictement incompréhensibles, voire sans intérêt, les tympans de Chartres, la Crucifixion du Tintoret, le Don Juan de Mozart, le Booz endormi de Victor Hugo, et la Semaine Sainte d’Aragon. C’est l’aplatissement, l’affadissement du quotidien

de la Cité. c) Le droit politique : Le droit fait partit des règles dans une société donnée. Ex : les règles de politesse, religieuses (ce ne sont pas des règles de droit en général). Les règles de droit sont des règles dans une société qui est prise en compte par l’organisation politique de la société. Une règle religieuse peut devenir une règle de droit si elle est considérée comme politique ; donc passible de peines si elle est violée. Il existe deux sociétés

Administrative » (GAJA), (100aine d’arrêts les plus importants, analysés). * Professeur LACHAUME (par thème) Revues : - Hebdo « L’Actualité Juridique Droit Administratif » (AJDA) - « Revue Française de Droit Administratif » (RFDA) - « Revue du Droit Public et de la Science Politique » (RDP) - « Revue du Juris-Classeur, JCP Administration et Collectivités Territoriales » Méthodes de Travail : - Matière difficile voire abstraite => Matière exigeante, technique, mais vivante, actuelle. Supporte mal

1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux

écosystème. Cette notion s'applique aux différentes espèces végétales et animales, allant des organismes monocellulaires aux organismes les plus complexes. La biodiversité prend en compte la variété des espèces ainsi que la diversité des gènes au sein d'une même espèce. Le dernier recensement commandé par l'ONU montre que 13 ou 14 millions d'espèces cohabitent sur Terre. Le Sommet de la Terre de Rio, sous l'égide de l'ONU a fait en 1992 une priorité de la protection et la restauration de la diversité

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

que dans bien des cas il y avait une convergence des solutions entre le juge adm et jR. De manière symétrique il arrive qu’au lieu d’appliquer les princ de sa JP, le juge jR adopte des solutions dégagées par le juge adm. Arrêt 23/11/1956 Trésor public contre giri : intoxication d’hôtelier dû à une fuite de gaz. 2 médecins se rendent sur les lieux et l’immeuble explose. Le 1er médecin est collaborateur et a une resp sans faute devant la jQ° adm. Le 2nd médecin est dépêché par la police. Ca relève