Principe De Non Cumul Des Responsabilités

PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité. Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un. Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité

L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut

spécifique en raison de leur forme ou de leur objet -Sct cotée (constituée avec offre pub) / sct non cotée -Sct dont les titres st admis ou négocié sur le marché réglementé / sct qui ne le st pas -Sct qui st pourvues de la PJ (elles st immatriculées) / sct sans PJ (créée de fait, en participation) -Sct à risque illimité (resp personnelle de l'associé) / limité TITRE 1 : LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Il exitse 2 variantes de SARL : -celle qui comprend au moins 2 associés -celle qui

Responsabilité de l'agent / responsabilité de l'administration Dire que l'administration a fait une faute c'est une affirmation qui est plutôt une fiction parce que la personne publique est une personne morale, qui ne peut donc intervenir que par l'intermédiaire de ses agents. Donc le fait dommageable de l'administration est en pratique le fait dommageable de l'un de ses agents. La faute d'un agent public engage-t-elle nécessairement la responsabilité de l'administration? Qui doit supporter

à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la constitution, notamment dans le préambule & dans les conventions internationales avec les pactes des nations unies et la convention européenne des droits de l'homme *le régime juridique des libertés publiques & en

siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe ; les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage « le roi ne peut mal faire », que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 avec l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.
 Partant d’une irresponsabilité quasi

traité le principe d’irresponsabilité de l’administration et énonçant que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans que l’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». L’administration n’avait donc pas à réparer les dommages. Historiquement il faut bien rappeler que le France ne connait pas encore de régime véritablement stable considère encore que l’administration qui succède au monarque, tout comme lui, ne peut mal faire. Cependant déjà à cette période ce principe est remis

Droit des assurances Pourquoi connaitre le droit des assurances? -  droit qui est au carrefour des autres droits, car on voit du droit des contrats et responsabilité civile. -  nous avons tous un contrat d’assurance, donc ce droit imprègne notre vie quotidienne. En effet il faut s’assurer c’est une garantie pour sa sécurité, d’autre part il y a une dimension économique et financière (assurance vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance

La responsabilité administrative. « La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s’agit là d’une référence que l’on peut associer au fait que la responsabilité de l’Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l’Administration étaient à l’origine d’un dommage ou d’un préjudice, celle ci n’était pas tenue pour responsable, c'est à dire qu’elle n’avait pas l’obligation de réparer le dommage en mettant en jeu sa responsabilité

professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes : Le devoir d’obéissance Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique