Principe De Non Cumul Des Responsabilités

du début du 20ème s, spécificité du DPM par rapport au droit pénal des majeurs donc ’autonomie du DPM. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante :texte de référence pour la construction du DPM. Avènement d’un principe directeur : le principe d’éducabilité (opposé au répressif pour les majeurs) SECTION 1. LA PERIODE ANTERIEURE A L’ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 *Droit romain : trace de la prise en charge des mineurs délinquants. -Il tenait compte de l’âge et des facultés

INTRODUCTION La complexité actuelle du milieu économique a conduit à une diversité extraordinaire des structures d’organisation des sociétés commerciales ayant comme corollaire une augmentation des titres et fonctions de responsabilité au sein d’une entreprise. En effet, pendant longtemps la direction des entreprises a été assurée par les propriétaires de l’entreprise et on parlait de la classe privilégiée qui détenait à la fois pouvoir et capital. Petit à petit, les fonctions des dirigeants

SEANCE 14 – RESPONSABILITE DE L’AGENT OU RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Analyser le fait générateur revient à analyser le lien entre « personne », « fait » et « responsabilité » ( Qui est à l’origine du fait générateur, qui est alors responsable, et qui va dédommager la victime du préjudice subi ? Ici, nous allons nous inscrire dans le cadre de la RPF -> analyse du fait générateur, sous son aspect fautif. Définition de la « faute » : manquement à une obligation préexistante [pic] DANS

Revision droit civil Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation

étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution puisqu’avant cela, on considérait que l’administration

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le

préjudice est licite ou illiciteLa Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la juridiction de proximité au visa de l’ancien article 1382 du Code civil. CHAPEAU INTRODUCTIF Dans un chapeau introductif, la Cour de cassation rappelle le principe pris à l’arrêt du 24 janvier 2002 – s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle. Elle considère que le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. En d’autres termes, la haute Cour a tiré une conclusion juridique contraire

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance N°3 : La responsabilité administrative pour faute : Cours : La responsabilité administrative : Une précision : Arrêt Blanco, TC 1873 : C'est à partir de cette décision que la jurisprudence a reconnu un régime de responsabilité administrative. C'est-à-dire que l'administration devait être responsable de ses faits en cas de dommage. LA conséquence directe de ce régime de responsabilité administrative est l'ouverture d'un droit à réparation au bénéfice

oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté dans les convois et précipités vers la mort ». La citation suivante illustre parfaitement le contexte auquel a trait cet arrêt car, pendant longtemps, la responsabilité de l’Etat français n’avait pas pu être engagée pour les persécutions commises sous le gouvernement de Vichy. Il n’était pas possible d’obtenir du juge administratif la condamnation de l’Etat républicain à raison des fautes commises sous le gouvernement