Principe De Non Cumul Des Responsabilités

d’attribution En se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (loi des 16 et 24 août 1790), a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les Tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions. C’est ainsi que la distinction entre faute personnelle et faute de service naît Ainsi en quoi cet arrêt a été primordial dans la qualification de la faute et de la responsabilité en droit administratif ?

SA cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible

DÉLICTUELLE TD RC SÉANCE 2 - LE DOMAINE DE§ LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE I. Règle de non-cumul -> Est-ce qu’il est possible de cumuler les 2 fondements responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ? On ne peut pas cumuler les 2 ac@ons. Dans le cas où la vic@me peut choisir les 2, s’il existe un contrat la vic0me agit sur la responsabilité contractuelle. -> Quelles sont les condi@ons pour u@liser la responsabilité contractuelle ? 1 ère condi@on : un contrat valablement

collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil municipal. Autrement dit, c’est un pouvoir qui ne se délègue pas : CE, 2 Décembre 1932, Ville de Melun, une interdiction d’une course de taureaux avait été édictée par le préfet dans la ville, et le CE va considérer cette mesure illégale

société. C’est celui qui s’immisce de façon active et indépendant dans la gestion de la société. La qualification de dirigeant de fait est souvent reconnue à titre de sanction : elle génère toutes les contraintes du statut de dirigeant (fiscalité et responsabilité) sans permettre de bénéficier des avantages. Le dirigeant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Toutefois, certains dirigeants doivent obligatoirement être des personnes physiques (Gérant de SARL, DG, membres du

d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes : - Art L 526-1 du code de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale - Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale , consécration de la théorie d'affectation

la fonction administrative: - Tout d’abord, l’exécution des lois; trois manières de le faire: Soit par le biais d’actes juridiques que l’on appelle des règlements, Soit par le biais d’actes juridiques a portée individuelle appelés mesure non règlementaires ou encore mesures individuelles Soit par des actes matériels. Pendant longtemps, on considérait que c’était la mission exclusive de l’administration de telle sorte que l’on assimilait la fonction administrative et la fonction exécutive

pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit dans ces conditions le juge ne peut pas punir quelqu’un dont l’acti n’a pas été jugée répréhensible par un texte= principe de légalité. Ça n’a pas toujours été le cas puisque sous

collectif : E) la transformation de la société en nom collectif : II) les inconvénients relatifs à la société en nom collectif : A) La responsabilité au sein de la société en nom collectif : B) l’intuitu personae : C) la qualité de commerçant : D) régime social et responsabilité du gérant personne physique non associé : E) organisation et direction : F) régime fiscal : Conclusion : Introduction : La société en nom collectif est l’archétype