Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au berceau ». On peut concevoir une personne qui ne serait ni propriétaire ni créancier, mais non pas une personne qui n’aurait pas le droit à la vie, à la liberté physique et intellectuelle, à l’honneur et au lien de famille. Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux (c’est-à-dire situés hors du patrimoine) et directement

ou de sociétés. 2) Le contrat de W de droit privé Le droit du W n’a vocation à s’appliquer que lorsque la relation de W est de nature privé. En principe donc, les travailleurs appartenant au secteur public ne bénéficient pas des règles protectrices du dt du W. Cette règle vaut pour les fonctionnaires, mais aussi pour les agents publics non titulaires (contractuels de la fonction publique = contrat privé développé de + en + par le législateur). B) La nature spécifique du dt du W Le

qui est conclu entre 2 personnes privées pr leurs besoins personnels ; ce contrat ne présente aucune spécificité qui justifierait l’application d’autres règles que celle du droit civil c’est pourquoi on va appliquer les règles du droit civil. Le principe c’est que la preuve d’un acte juridique se rapporte par écrit. C. Le droit civil, un droit pluridisciplinaire Droit civil codifié en 1804 et la seule lecture du plan du code permet d’identifier rapidement l’ensemble des matières abordées par

conditions d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre

accepté 2. Le divorce pour altération du lien conjugal 3. Le divorce pour faute 4. Les passerelles entre les différents cas de divorce II. La procédure du divorce A. Les dispositions générales 1 Dans le Code civil a) La compétence b) Le principe de non-publicité des débats c) Les dispositions relatives aux cas particuliers du divorce des majeurs protégé 2. Dans le Nouveau code de procédure civile a) Dispositions applicables à toutes les procédures familiales b) Dispositions concernant la

nombreuses résistances pour les impôts directs. L’harmonisation de la fiscalité indirecte : Impôt indirecte = le plus susceptible de porter atteinte au droit communautaire par ex : le droit de douane limitait la libre circulation des marchandises. Art 93 du traité = institutions communautaires sont libres de mener à bien cette harmonisation. Le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission et sur consultation du Parlement européen et du Comité économique et sociale. Harmonisation

Exposés sur les principes fondamentaux. La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979) Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public. L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques

neutre. Lien entre le droit et les moeurs. Pluralisme : vise a proposé des modèles différents selon la famille qu'on souhaite construire. Art 1388 du CC. Privatisation : importance de l'individualisation. B. L'évolution du droit familiale. 1Ère phase de réforme : année 60/70 : refondation des droits de la famille → rénovation Carbonnier. Loi du 14 décembre 1964 : tutelle des mineurs. 13 juillet 1965 : refonder les rapports matrimoniaux. 11 juillet 1966 : loi sur l'adoption. 4 juin 1970

justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » [ {text:bookmark} 1]. Dès lors, qui dit peine privative de liberté ne dit pas privation de l’intégralité des droits du détenu. En effet, il existe dans toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecter l’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les articles 4 et 5 de la Charte africaine des Droits de l’Homme

nationalité, et non plus celle du domicile afin d’éviter qu’une même personne ait une situation différente selon les pays. La bilatéralisation permet d’appliquer à un étranger vivant en France sa loi nationale. Avec le développement de l’Union Européenne, le concept de nationalité a été désintégré avec le rapprochement de la notion de résidant et de citoyen. La citoyenneté européenne est reconnue aux ressortissants de l’Union Européenne, ce qui leur donne des droits supplémentaires non négligeables