Principe De Non Discrimination Art 14 Cedh

Fiches de Droit International Public - Jus Contra Bellum : branche qui proscrit l’usage de la force armée dans la charte des NU de 1945 - Jus Ad Bellum : exceptions règlementées = D de recourir à la force armée (Chap. VII, art 42 au bénéfice du Conseil de Sécurité et 51 sur la légitime défense des Etats). A part ces deux exceptions, le CS dispose-t-il du monopole de la violence armée ? Et les Etats doivent-il y recourir pour prévenir le crime de génocide comme le stipule la Convention de 1948

se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir

Droit du travail Au fil des années s’est affirmé la reconnaissance d’un droit aux salariés à la négociation collective = art. L.1221-1 code du travail La négociation collective est couronnée lorsqu’elle a réussi par la conclusion d’un accord qu’on qualifie de convention collective de travail ou encore d’accord collectif de travail. La convention collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs

que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt de cette approche est qu’il est possible de faire évoluer les liens entre ces personnes sans être prisonnier d’une def de la famille et il n’y a pas de conceptions figé de la famille, il n’y

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour

dimension positive pour le titulaire de la liberté est le faire de pouvoir faire ce que l’on veut, mais négative pour les autres, nulle n’a le droit d’empêcher de faire ce que l’on veut. • Liberté publique : l’essentiel des libertés se situe dans le non droit par J. Carbonier, c'est-à-dire des agissements qui ne figurent pas dans un texte. Le droit ne pénètre dans la liberté que lorsque c’est indispensable a sa protection. Certaines libertés ne peuvent pas se protéger elle même. Des libertés ne peuvent

reconnaisse une personnalité juridique à l'animal pour qu'il soit protégé, car ce n'est pas une chose comme les autres, c'est un être sensible et à ce titre le droit sanctionne ceux qui commettent des sévices graves ou des crimes sexuels sur des animaux → art 521-1 du Code pénal ; et toute personne qui cause la mort d'un animal domestique peut être poursuivie pénalement. Une partie de la doctrine s'est alors posée la question de donner le statut de sujets de droit aux animaux. Pour l'instant on continue

FICHE DE TRAVAIL La LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS et POUR L’EGALITE SOCIALE Les émeutes sociales et urbaines de l’hiver 2005 ont mis en évidence l’ampleur des discriminations dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) en général et dans les quartiers déshérités de la banlieue parisienne en particulier. L’état d’urgence décrété alors a marqué pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi

idéaliste Dans la PC c’est la forme qui compte le plus et non le fond. Ex : la procédure de divorce. La forme c’est la procédure et la procédure c’est la traduction de la pensée du justiciable puis se traduit par deux éléments : la parole et l’écrit et enfin la procédure se traduit par l’intervention de l’avocat… La pensée du justiciable sera donc traduite en des termes juridiques. Ces règles de procédures vont être gouvernées par des principes généraux des procès. Il y a une relation entre les parties

sources de D commun 1) La Constitution Bloc de constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul