Principe De Non Discrimination En Commerce International

Université de Cergy Pontoise Année 2007/2008 Master II recherche : Droit des Relations économiques internationales MEMOIRE Maroc-Union Européenne : Vers un « statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange

contredire la règle morale). Règle éthique Sanction ≠ selon la règle de droit, de morale. Étrangère à la justice Certaines règles de droit n’ont rien à voir avec la justice. Ex : la discrimination dans la vente est interdite. Equité loi « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Article 1135 du code civil CHAPITRE 3 : Caractères obligatoires

45 qui succèdent à une période de replis commerciaux. Quels ont été les facteurs de cette internationalisation de l’économie et quelle a été le rôle déterminant des EU ? Quelles sont les institutions internationales qui ont def le cadre de l’évolution des échanges ? A) L’ouverture internationale depuis 1945 1) L’impulsion des EU a été à l’origine de l’essor des échanges • Les EU favorisent l’ouverture des économies. Éviter de revenir à une situation d’un monde cloisonnée au niveau des échanges

d’égalité, notamment pour l’accès à des droits fondamentaux. Cette mise en perspective vise à contextualiser la situation, tant dans le champ géopolitique de l’Europe en pleine reconfiguration, que dans ses rapports avec les racines de la discrimination. Une discrimination qui induit des attitudes et des comportements négatifs à l’égard des Tsiganes, créant des obstacles qui les empêchent d’accéder à des droits fondamentaux. T 1. ACCÈS AU LOGEMENT ET À L’HABITAT, C. Robert L’accès aux droits, liés

une nouvelle définition du rôle de l’Etat agissant en partenariat avec le secteur privé. Elle énonce les objectifs et les mécanismes mis en œuvre pour favoriser l’investissement, l’expansion des entreprises et des activités individuelles sans discrimination selon l’origine de l’investisseur entrepreneur ou le secteur d’activité dans lequel il opère. Dans certains secteurs d’activité, notamment ceux liés à l’exploitation et à la transformation des ressources naturelles, des codes spécifiques viennent

 LE COMMERCE INTERNATIONAL : tendances et cadre institutionnel contemporains   : les fondements de l’analyse   PREMIERE PARTIE Structures de l’économie mondiale contemporaine   Les échanges de marchandises Nous pouvons constater une montée de l’interdépendance commerciale pour laquelle le commerce est hiérarchisé et les spécialisations contrastées . La hausse du coefficient de dépendance : importations / production et celle de l’effort à l’exportation : exportations/productions montrent l’importance

pris comme engagement d’appuyer la démocratie sociale et l’Eta t de droit, de promouvoir les droits de l’homme et l’égalité juridique et sociale pour les femmes, renforcer les institutions démocratiques, et améliorer la coopération régionale et internationale. Dans ce sens, la Fondation a accompagné le processus de démocratisation au Maroc dans ses multiples réformes institutionnelles et constitutionnelles, dans sa marche vers l’égalité des sexes, et dans ses efforts déployés pour promouvoir la liberté

campagne du collectif De l’éthique sur l’étiquette, sur la qualité sociale des produits décathlon : "Décathlon s’est engagé sur deux codes de conduite : un code de conduite interne (...), et le code de conduite de la FNCASL, Fédération Nationale du Commerce des Articles de Sport et de Loisir (2)". La lettre faisait ensuite référence à l’engagement de l’entreprise sur le "respect de droits fondamentaux", aux audits réguliers effectués par des "organismes externes indépendants" et au contrôle permanent

au niveau mondial avec l’accord sur le commerce des services. Ils sont aussi au centre des mouvements sociaux, des luttes de travailleurs des entreprises du secteur public sur les revenus, l’emploi et les statuts, des usagers sur l’accès, les prix et la qualité des services, des écologistes sur la prise en compte des écosystèmes, des mouvements de lutte contre les exclusions, les inégalités et les discriminations, des mouvements de solidarité internationale. A partir des services publics il est

nationales doivent être conformes aux règles supra-étatiques. Dans les règles supra-étatiques ils Ya le droit social de 'Europe e le droit mondial du travail. Section 1- Le droit international. OIT-> 1919 exemple de démocratie sociale mondiale, elle produit des conventions internationale. BIT (bureau international du travail). Depuis 1999 l’OIT a placé son action sous le signe du travail décent ; Valeur juridique des conventions ? Elles sont obligatoires seulement si elles ont été