Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

la réalisation d'une spécialité, répond à un principe de spécialité. Le traité peut faire l'objet de révisions, il prévoit en son sein son mode de révision. Organisation européenne= OI comme les autres 1816: 1ere OE: Commission centrale pour la navigation du Rhin, qui trouve son origine et appuie son existence sur le continent européen. L'Union Générale des Postes créée en 1874, basée en Suisse. Parmi les OI, 2 types: intergouvernementales et non-gouvernementales intergouvernementales: lient

assemblée parlementaire : des parlementaires nationaux siègent dans une instance de l’organisation internationale. Chaque parlement national désigne un certain nombre de ses membres pour siéger. Les pouvoirs sont aussi très réduits mais elle a un rôle non négligeable dans la désignation des juges à la cour EDH. ( Dans tout les cas il n’y a pas de création d’un pouvoir supérieur aux états puisqu’il n’y a pas de normes sans leurs volontés. Dans ce type d’organisation il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté

Section 3 : Déclarations finales de conférences internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments subjectifs 14 III/ Relations traité / coutume / déclaration 14 Section 5 : Principes généraux de droit (art.38-1C CIJ) 14 Section 6 : Sources auxiliaires (art.38-D CIJ) 15 Section 7 : Standards internationaux 15 I/ Panorama des standards internationaux 15 II/ Pertinence des standards internationaux en DI 16 Section

certain nombre de droits subjectifs. → Actualité : Les questions de bioéthique notamment relatives aux éléments et produits du corps humain : gestation pour autrui, fin de vie et recherche embryonnaire. Tout d'abord la question de l'euthanasie ( principe du consentement, droit au respect de la vie privée, dignité ). L'euthanasie active est prohibée, l'euthanasie passive est tolérée ( loi du 4 mars 2002 et loi léonetti 2005). Il y a plusieurs modalités de la fin de vie : expression du consentement

latitudes. Pour les sociétés primitives, les anthropologues partent du principe que la famille a toujours existé. Ils situent les premières représentations de la famille à partir de l’établissement des liens de parenté à l’époque du paléolithique (apparition des premières civilisations avec les outils en pierre taillées). Les êtres humains conçoivent les liens de parenté et en prennent conscience à cette époque. On part du principe que c’est l’invention des rapports de parenté qui va constituer le berceau

11 Report of the Secretary-General on Slavery, the Slave Trade, and Other Forms of Servitude, Doc. off. CES NU, Doc. NU E/2357 (1953) au para. 36, n° 1 [Report of the Secretary-General on Slavery]. Voir aussi Currat, supra note 9 à la p. 177. 12 À Rome, l’abusus n'est pas absolu. Par exemple, il était interdit de tuer un esclave sans motif, de l'utiliser comme gladiateur ou de le livrer aux animaux de cirque sans l'autorisation d'un magistrat. En France, le Code noir de 1685 interdit de

« CNU ») – norme impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il existe une obligation de résoudre les conflits par moyens pacifique (norme impérative). Assemble général des NU, adopte une résolution (24/0ct/1970) « Déclaration relative au principe du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états ». Cette déclaration précise que « tout les états doivent régler leur différents internationaux avec les autres états par des moyens pacifiques de telle manière

Gültigkeit von Initiativen, in De la Constitution: études en l’honneur de Jean-françois Aubert, Bâle 1996, p. 293 – 299. ZIEGLER Andreas R, Introduction au droit international public, Berne 2006. III Table des abréviations AF al. art. ATF BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale