Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

théorie de subjectivisme : c’est la perception de chacun qui fait que le monde existe : c’est le nominalisme (les choses n’existent que par le nom que l’on lui donne). Guillaume d’Okham créé le nominalisme car déclare que seuls les individus existent et non les idéers, différemment de Saint Thomas d’Aquin. Ainsi, nous n’aurions pas pu avoir les idées du contrat social sans subjectivisme : la société existe parce que tout le monde y participe. C’est dans le lien social que, selon HOBBES, LOCKE ou encore

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui, ayant ratifié la Convention et ses Protocoles additionnels, ne respecterait pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale ». La notion

liberté contractuelle,qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté .L’autonomie de la volonté est un principe de notre droit selon lequel la volonté est seule créatrice de droits et d’obligations Selon ce principe, l’homme est un être libre; il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Les différents aspects de la liberté contractuelle Le principe de l’autonomie de la volonté induit deux conséquences en ce qui concerne la formation des contrats: la liberté

l'homme) 2. Pouvoir d'enquête menée par un expert indépendant (par exemple, unrapporteur spécial) 3. Pouvoir de prendre des décisions. Constat formel d'une violation des droits de l'homme. Les procedures de controles institues sont : 1. Procédures non-contentieuses : elles ont pour but de s'assurer que les Etats observent leurs engagements internationaux indépendamment de toute allégation selon laquelle ils violeraient des droits de l'homme : Rapports des Etats : la plus ancienne et la plus importante

la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine ». Tout les pays dit de l’Europe de l’Ouest en fond partie aujourd’hui et parmi les Etats de l’ancien bloc de l’Est beaucoup y ont adhéré dont la Hongrie, la Pologne et la Russie. [[Pour certains auteurs comme VH Klebes,

Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution de l’Etat qui a le statut d’AAI par conséquent elle

435 § 436 § 437 § 438 D. Le statut des ressortissants communautaires § 439 § 440 § 441 E. Les mesures d’éloignement § 442 § 443 4 § 444 § 445 § 446 F. La mise en oeuvre § 447 § 448 § 449 G. Le contentieux § 450 § 451 III. Les ressortissants non communautaires A. Aperçu historique § 452 § 453 § 454 § 455 § 456 § 457 § 458 § 459 B. Les sources § 460 § 461 § 462 § 463 § 464 C. L’entrée en Suisse § 465 § 466 D. Le droit de présence sur le territoire suisse § 467 § 468 § 469 § 470 § 471 § 472 1

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

la prééminence du droit et de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les droits de l’homme, les libertés fondamentales et comme en ayant la volonté. À cela s’ajoute des critères : Géographique (peu contraignant) : cela exclu en principe les pays se trouvant hors de l’Europe (Canada, Etats-Unis ont un statut d’observateur). Politique : d’abord une capacité politique et en parallèle de sincérité politique. Dans la pratique, face aux candidatures de l’est des critères supplémentaires

discriminatoires envers des personnes d'origine rom, en violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2. 3.  Les requêtes ont été transmises à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11), et attribuées à l'ancienne quatrième section. Le 22 mars 2001, celle-ci a décidé de les joindre (article 43 § 1 du règlement de la Cour). 4.  Le 1er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections