Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et du fonctionnement des institutions qui interviennent à l’échelle européenne). Il existe une pluralité d’institutions européennes

(on transmet une quote part du patrimoine) * A cause de mort : le mode peut présenter un titre universel donc c’est l’intégralité du patrimoine qui est transmise aux héritiers et non une quote part. Mais tout est possible. * Dans un sens dérivé le terme succession peut concerner les biens de la succession et non la transmission en tant que telle. Dans ce sens on parle d’hérédité ou d’héritage. II/- Les fondements du droit des successions On peut trouver deux grands fondements à son

Règlement interne de la Cour. Dans la Convention, on a certains éléments de compréhension mais ils restent très généraux. Toutes les règles procédurales sont décrites précisément dans le Règlement intérieur de la Cour. Il conviendra aussi de lire le Protocole n°14. Présentation théorique de la Convention Ce texte est très largement connu de la part des juristes. Il est donc important de travailler dessus, d’ailleurs une séance sera consacrée à la pratique et la formation d’un pourvoi devant cette

citoyenneté européenne a-t-elle été établie ? 2. Qui est citoyen européen ? 3. Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ? 4. Qui défend les droits et les devoirs du citoyen européen dans l’Union européenne ? 5. Qu’est-ce que la CEDH ? 6. Qu’appelle-ton la Charte des Droits fondamentaux ? 7. Quand a-t-elle été mise en place ? 8. Quel est le but de cette Charte ? 9. Qu’est-ce que l’espace Schengen ? 10. Dans quelle mesure peut-on affirmer que l’UE souffre d’un manque de

décembre 2009). C'est une étape très importante dans ce processus. Ce traité supprime les trois piliers. Désormais, le traité CECA n'existe plus (depuis 2002, arrivé à terme). Le traité euratom a été plus ou moins abandonné (il fait l'objet d'un protocole annexe). En revanche, le TCE n'existe plus. L'UE s'est substituée à la CE (au singulier, puisque on fait référence au marché commun, la communauté la plus importante). L'UE repose donc sur deux traités aujourd'hui, le TUE (de 1992) tel que modifié

juge international (Cour européenne des droits de l’Homme). Protection internationale universelle fait référence aux 193 Etats au max (membres de l’ONU). Si la protection est régionale, c’est toujours du droit international mais concerne l’Europe (CEDH et Charte de l’UE), le continent américain et l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier de faire condamner un Etat pour violation de ses droits : le recours individuel. Seul un Etat peut être condamné devant la CourEDH, jamais un individu.

sociale inscrit l’individu dans la société, comme l’inscrit la moralité. IL est libre dans la marche de manœuvre que lui laisse la société. On se rapproche de la conception philosophique de la question. C’est la possibilité de faire ce que l’on veut, et non ce que un autre veut. On parle d’une autodétermination => l’absence de contrainte externe, étrangère. L’individu est libre dès lors que personne ne peut exiger de lui de faire ce qu’il ne veut pas, ou de ce qu’il ne peut accepter sans contrainte

le devoir de respecter certains principes à valeur constitutionnelle. Le droit français est marqué par des principes juridiques dont l'influence et la valeur sont fonction de leur place dans la hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'Etat ils ont une valeur infra-legem et supradécretale. Les principes à valeur constitutionnelle prennent

examen, la Biélorussie. § 1 - Les conditions d’adhésion au Conseil Quand on examine le statut du Conseil de l’Europe, on peut lire que tout Etat peut devenir membre du Conseil dès lors qu’il respecte les principes d’organisation cad reconnaître le principe de prééminence du droit et puis non seulement garantir à toute personne placée sous la juridiction de l’Etat, le bénéfice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans la pratique, il faut que s’exprime au sein de l’Etat des conditions

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette