Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

l'absence de lien logique entre l'appartenance à une espèce et les conséquences que les êtres humains prétendent en tirer, presque toujours néfastes aux animaux non humains ou à certains d'entre eux ; en d'autres termes, sur le critère de l'appartenance à l'espèce repose un traitement discriminatoire le plus souvent non proportionné et non justifié. L'accès aux droits fondamentaux, l'attribution de la personnalité juridique et l'avènement de sociétés démocratiques multi-espèces figurent parmi les

suprême) et omnicompétente. Aujourd'hui, cela n'est plus le cas, d'abord pcq la loi doit aujourd'hui composer avec d'autres sources du droit (= pluralisme normatif). L'art. 12 du code civil, dit que le juge doit trancher les litiges en fct de la règle de droit applicable. La loi est dc loin d'ê omnicompétente et elle n'est plus non plus omnipotente. Elle est supplantée par la constitution et par les normes internationales. Ce pluralisme normatif ne pose pas de pb théoriques et intellectuels majeurs

grande dispersion matérielle des dispositions. Les principes sont donc contradictoires et pas toujours cohérents. Section 2 : Pour un véritable droit de la communication Il devrait y avoir une unité intellectuelle (pour cohérence) au lieu de chercher à réglementer chaque technique séparément. Il serait préférable de voir ce qu’il y a de commun à ces techniques. Mais il faut aussi rechercher ce qu’il y a d’essentiel, autour de certains principes. Section 3 : L’étude du droit de la communication

CONSTITUTION pose le principe selon lequel « Tous les pouvoirs émanent de la Nation ». Il s’agit d’un principe d’un principe politique qui énonce la théorie de la souveraineté nationale. Mais il s’agit d’une fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux

droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction applicable

de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses : * Ordonnance de mise en examen (la personne devient un accusé) ; * Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ; * Ordonnance de non lieu (fin). Dans tous ces cas, les adjoints du juge peuvent signer (article 83-2). A partir de 2014, l’instruction sera collégiale. Si la réforme entre bien en vigueur à cette date, comment va se dérouler la procédure ? Pour chaque instruction

droit civil la Révolution apporte trois principes remarquables : respect des libertés individuels, respect de la propriété privé et égalité civile. Le principe de la liberté individuel(article 9 de la déclaration des droits de l’homme). La conséquence directe est la sécularisation du droit civil et du mariage. Et l’introduction du divorce. Aussi la liberté du commerce et de l’industrie(loi Le Chapelier de 1791) qui met fin au système des corporations. Le principe de l’égalité civile : les hommes naissent

social, correspond à un E de règles qui organisent la vie en société. Pas de société sans dt. Il existe toujours un minimum de règle (même avec un caractère archaïque de la société) → règles qui sont obligatoire ds une société pr ts les individus. Le non respect des règles existante entraîne une sanction. Sanction importante car permet de distinguer les règles de courtoisie des règle de dt. L'E de ses règles forment ce que l'on appelle un ordre juridique (=ensemble coordonné de norme doté de force

juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les sources du droit de l’Union européenne 11 Chapitre 1 – La pluralité des sources du droit de l’Union européenne 12 Section 1 – Les sources écrites du droit de l’UE 13 Paragraphe 1 – Le droit primaire de l’UE 13 A – L’identification du droit primaire 13 1 – La nature du droit primaire 13 2 – Les composantes du droit primaire 13 3 – le contenu du droit

dernières  années  montre  une  profonde  évolution  du  fondement  juridique  des  opérations  de  maintien  de  la  paix  des  Nations  Unies.  A  l’origine,  ces  opérations ont été conçues comme des opérations non coercitives s’inscrivant par conséquent dans  le cadre  du chapitre VI  et  non pas du  chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Dans les années  1990,  si  à  plusieurs  reprises  le  Conseil  de  sécurité  a  invoqué  le  chapitre  VII  à  l’égard  de  telles  opérations,  le  fondement