Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

justice)/ Russie. La Géorgie a attaqué la Russie sur la convention des nations Unies sur l’interdiction de toutes les formes de discrimination raciale (= base de juridiction acceptée par l’Etat). A la base la Géorgie a voulu attaquer la Russie pour usage de la force sur son territoire. Mais la seule base de juridiction était celle de l’interdiction de toutes les formes de discrimination raciale ! Iran / USA : Iran a retrouvé un Traité de libre commerce (1955) pour pouvoir avoir une base de juridiction et

progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève

et de la 2nd guerre mondiale. SECTION 1 : la naissance du corporatisme, et par extension : du syndicalisme. Pendant le moyen-âge il y avait déjà des corporations : c'est-à-dire des organisations des corps de métier, qui avaient pour objectif : non seulement de proposer une formation spécifique aux corps de métier mais aussi à règlementer l’accès à la profession (qui n’était pas ouverte à tout le monde) mais aussi le tri et enfin, la défense des intérêts de la corporation. Aujourd’hui le terme

rebelles touaregs viennent discuter avec français leurs ennemis. Pendant ce temps, d’autres touaregs attaquent. Les 1ers vont défendre leurs ennemis français puisqu’ils sont reçus chez eux. Vraies règles perçues subjectivement. Mécanismes de sanctions si non respect : exclusion du groupe. Mais différent d’une règle de droit, pas les mêmes sanctions. On ne peut contester qu’en droit. Parfois les règles de bienséance deviennent des règles de droit : ex du portable qui sonne – déontologies des professions

l'impôt c'est la loi. En 1990, la contribution sociale généralisée (CSG) a été adoptée par la loi de finance. Pour contester cette création les opposants ont déféré cette loi devant le conseil constitutionnel qui a du analyser si la CSG était un impôt ou non. Il a estimé que c'était un impôt. Nous avons en France deux ordres juridictionnels. L'un privé appelé souvent l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre personnes privées. La plus haute instance de l'ordre judiciaire c'est la cour de cassation

européenne. Ce vaste projet ne verra jamais le jour, le coupable officiel étant l’assemblée nationale française. Le non l’emporte, ce qui eut s’expliquer par plusieurs sources. D’une part, ce sont les communistes qui ont refusé le projet, mais aussi les gaullistes qui sont très attachés à la souveraineté française. Une partie des socialistes qui sont au pouvoir avec les radicaux n’accepte pas non plus ce Traité. Et enfin, certains pensaient pouvoir éviter le réarmement allemand en ne signant pas le projet

s’il existe le code général de la propriété des personnes publiques = CG3P. Ce code a été publié par ordonnance du 21 avril 2006. Ce code ne fait pas non plus une unification des sources, la simplification du droit n’est pas toujours atteinte. Il y a encore une disparité des sources : code de la voirie routière … A côté de ça, il reste des textes non codifiés. [acheter le cg3p, sur le site de la documentation française. Ou le télécharger sur Légifrance. On a le droit au code le jour de l’oral.] Deux

ordonnances de non-conciliation, quand la Cour de cassation elle-même consacre un droit personnel et unilatéral de résider séparément ? Il faut être logique : avec une telle jurisprudence, comment sanctionner l'abandon de domicile ? Il est directement encouragé par cette étrange interprétation des devoirs du mariage... Or, c'est l'un ou c'est l'autre. Mais pas les deux en même temps ! En second lieu, une injustice terrible se profile dans les régimes de communauté : celui qui s'en va maîtrise non seulement

procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34

l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit administratif se justifierait par quelque chose que je ne peux expliquer mais en plus que je ne peux pas comprendre. C'est un droit qui repose presque sur