Principe De Non Discrimination Protocole 12 Cedh

sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon dont un Etat répond au phénomène criminel et va encadrer la réponse au phénomène criminel. En principe, en France et en 2012, c’est encore l’Etat qui réagit face au crime, face au phénomène criminel, et c’est lui qui par le biais de plusieurs institutions va répondre à la criminalité. Il va d’abord travailler en lien avec le pouvoir législatif (parlement

totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de compétence universelle. Ce crime heurte la conscience humaine d’où cette compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant est chargé d’établir les faits, en écoutant

de 1946 dont l’alinéa 6 énonce que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C’est aussi une liberté garantie par des textes internationaux. Par exemple dans la DUDH, dans la CEDH, dans les conventions de l’OIT… . Au regard de cette histoire le syndicalisme français présente 2 grandes caractéristiques : -pluralisme syndical (on ne retrouve pas cela dans tous les pays, même dans ceux qui sont démocratiques). Le paysage syndical

toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le

sujet L’indisponibilité s’oppose à la disponibilité qui, elle, s’applique aux choses. On ne peut pas disposer de notre nom, notre sexe, etc. Ces droits n’existent pas sur le caractère de la personne. a. Le nom et le prénom L’immuabilité est le principe qui résulte de l’article 1 de la loi du 6 fructidor, article 57. Article 1er : « Aucun citoyen ne pourra parler de nom ni prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les répondre. L’article

juridiques.   Weber: le droit c'est une vision par la sociologie juridique qui permet de déterminer que l'on est dans un tissu de relations juridiques structurées, qu'il n'y a jamais vraiment de vide juridique.   On ne se demande pas si on oui ou non on se conforme à la règle mais comment s'imbrique les relations juridiques, les droits subjectifs.     René Lenoir: droit = travail social que toute société fait de façon permanente sur elle-même pour construire un ordre acceptable pour l'ensemble

seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté un ou plusieurs employeurs et de l’autre côté un groupement de salariés. Première partie :

doivent respecter un certain nombre de principes communs, par exemple le principe d'égalité des citoyens devant la justice. De plus, le caractère public de la justice est primordial, seules les institutions publiques peuvent rendre justice. De plus, un magistrat doit être indépendant, et la gratuité est obligatoire etc... Tout ceci est né après la déclaration des droits de l'homme. Toutes ces juridictions doivent respecter des règles d'organisations communes : principe de collégialité, en théorie une décision

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires et dictent l’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans