Principe De Non Rétroactivité Des Lois

code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce, le Parlement français a adopté un texte de loi traitant de la validation d’actes administratifs dont les dispositions ont entraîné la validation des décrets pris après consultation du comité technique paritaire central des enseignants, ainsi que celle des actes réglementaires et non réglementaires.

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

vocation général de la règle de droit se traduit dans l’espace et dans le temps : -Dans tous le territoire -Elle est permanente, elle s’impose à partir de sont entrée en vigueur jusqu'à sont abrogation peu importe si elle est mise en pratique ou non. Paragraphe2 : Un caractère obligatoire et contraignant. Certains préceptes religieux ou moraux (ne pas tuer…) sont également des règles de droit. Cependant contrairement à la morale la religion ou la bienséance, la règle de droit à un caractère

28 de cette loi contraires à la Constitution. Il a déclaré les articles 15 et 66, ainsi que le 2 du paragraphe VII de son article 11 et le paragraphe II de son article 18 conformes à la Constitution. I. - Le respect de la procédure d’adoption des lois de finances A. - L’adoption d’une question préalable lors de l’examen en nouvelle lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2013 Les sénateurs requérants mettaient en cause la procédure d’adoption de la loi de finances pour 2013, et plus spécifiquement

expresse ou tacite, contraire des particuliers. (Exp. article 502 du DOC ). Section III : la sanction étatique de la règle de droit La contrainte institutionnelle permet à l’autorité publique de sanctionner le non respect de la règle de droit. § 1- la notion de sanction En principe, la règle de droit est assortie d’une sanction, au cas où elle serait transgressée. La sanction prévue permet d’en garantir le respect. §2- Les différents types de sanctions Les sanctions rendues par le juge, peuvent

l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs

règles qu'on trouve dans le droit romain est la compensation. Quand le dommage causé par l'infraction est mineur, la compensation peut se faire en nature et en argent. C'est ce qu'on appelle la composition pécuniaire. La vengeance est limité par un principe d'équivalence, on ne peut pas infliger un mal supérieur à celui qu'on a subit, c'est la fameuse loi du Talion. La loi du Talion vient modérer la peine, elle la ramène à sa juste mesure. • Justice public. Tournant, moment décisif dans l'histoire

Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée, elle n’est pas caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement on peut dire que c’est le principe d’égalité devant la loi qui conduit à cette généralité

techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat

Avec l’édit de Moulins, on est en présence d’une règle de droit qui s’articule de la même manière qu’une règle de droit contemporaine. Elle pose un principe général mais précise l’existence d’exceptions qui tempère la règle qui permettent une meilleure application de la règle dans son contexte politique. A. L’inaliénabilité du domaine posé comme principe Tout d’abord cet édit rappel dans son préambule la promesse du sacre du roi de France. Et que c’est durant cette cérémonie que le roi s’engage