Principe De Non Rétroactivité Des Lois

ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis [modifier] La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et

d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (19 juin 2006 Mollet, à mentionner aux tables, qui s'inscrit dans la droite ligne de votre jurisprudence De Bayo, Ass., 12 déc. 1953, Lebon p. 544 selon laquelle les décisions prises en matière d'inscription au tableau revêtent un caractère administratif et non juridictionnel ; et pour une application s'agissant de l'inscription

administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle : principes généraux

le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus. C'est un déni de justice. Est alors compétant ne tribunal des conflits de juridiction administrative et va donc trancher entre l’État et les personnes. La condition de fond et procédurale pour engager la responsabilité de l'Etat ne sont pas les

: la plupart des gens décident que pour se dire bonjour on se serre avec la main droite : c'est un usage mais pas une coutume car personne ne pense que c'est obligatoire : c'est la croyance qui va permettre de savoir si c'est une règle de droit ou non. =tt usage n'est pas une coutume Le rôle de la coutume : -Parfois, le législateur délègue à la coutume le soin de compléter ses textes. Ex : art 671 du code civil prévoit la distance entre l'arbre que l'on veut planter à la clôture de son voisin

croyants, il parait néanmoins nécessaire de bien différencier ces 2 modes de régulations sociales que sont le droit et la religion. En effet, ce qui les distingue, c’est que la religion est une relation entre l’Homme et dieu. De pus, la sanction à un non respect d’un commandement de la religion n’appartient pas à l’Etat. A contrario, la sanction juridique est mise en œuvre par un système juridique. Comparaison entre droit et morale : De très nombreuses règles de droit sont issu de la morale. Cependant

règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle de droit et les autres règles non juridiques. §1 Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. On prendra comme exemple la morale et la religion. La morale est une règle édicté par la conscience qui à pour but le perfectionnement de l’individu et la sanction consiste dans la culpabilité

permettent d'en déduire les droits. Elle reflète les façons dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l'une des sources de droit et est une référence pour d'autres jugements. La source de droit, elle, désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. La jurisprudence est un élément non négligeable du droit, et il faut donc se demander si peut-on considérer que la nature du droit est du

Introduction au Droit Définition du droit : · Les caractères de la règle de droit : - elle est générale (= non établie pour un cas particulier), abstraite (= vocation à s’appliquer à une série de cas indéterminée) et permanente (= aptitude à durer. Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités

DISSERTATION La formule de Radbruch, est-elle un juste milieu entre la justice et la sécurité ? Le Procès de Nuremberg de 1945 nous fournit des exemples de criminels de guerre qui ont justifié leurs actes en affirmant avoir agit dans le respect des lois établies dans leur pays, sans se soucier de leur éventuelle immoralité.  Nous nous demanderons si la formule de Radbruch représente un juste milieu entre la justice et la sécurité. Pour cela, nous entendrons la justice comme ce qui est juste. En