Principe De Non Rétroactivité Des Lois

la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figée car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, il est important d'installé une certaine sécurité juridique afin que les lois s'adaptent au fonctionnement et aux mœurs de la société actuelle. La loi est un ensemble de règles et de codes qui régisse la vie d'une société et

catégories de lois : o Les lois impératives ; o Les lois supplétives ou interprétatives. Les lois impératives ou d’ordre public • Elles s’imposent de façon absolue à tous ; • Les personnes et les tribunaux, ne peuvent écarter une règle impérative ; • Exemple : toute atteinte à la vie d’autrui est incriminée par le Code pénal. C’est une règle impérative que les particuliers ne peuvent se dispenser d’appliquer. Les lois supplétives ou interprétatives • Ces lois ne s’imposent

cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur » est plus économique que sociale, mais le code de la consommation, n’a pas retenu de définition unique du consommateur

Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe, et c’est le but des lois. Le pouvoir exécutif lui, crée

chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. » L’ami de Dominique n’est donc pas à jour ! (1,5 points) II. Les demandes de Dominique B. concernant son travail L’art. 2 du code civil pose deux principes : la non-rétroactivité de la loi et l’application pour l’avenir de la loi nouvelle. Il convient de distinguer ces deux questions (1 point) Sur l’application immédiate de la loi nouvelle : Dominique souhaiterait invoquer l’application de la loi du 15 novembre

manifestations de la volonté de Dieu. Dans certaines sociétés, il y a altération entre droit et religion. Encore aujourd’hui, on trouve cette interpénétration dans certains droits : droit islamique → Coran. Actuellement en France, il existe un principe de séparation du droit et de la religion : laïcité du droit. Cependant cela n'exclue pas l'influence de la religion sur le droit. Droit et morale Il y a interpénétration entre droit et morale : les règles sont à la fois morales et juridiques

règles pour que la vie en société soit possible. Sens Subjectif : Le droit renvoi au sujet de droit (citoyens) et donc aux prérogatives individuelles. (ex : dans un contrat on a des droits) Principes fondamentaux sur lesquels le Droit civil français est fondé Le droit est fondé sur 4 grands principes -Le respect des libertés individuelles. -L’inviolabilité de la propriété. -La séparation de la législation et des institutions religieuses -L’égalité de tous devant la loi. Caractères de

contre le crime. En 1789, les révolutionnaires ont établies des règles mais il n’y avait pas d’approche sur l’individu, tous les meurtriers méritaient la même et les escrocs aussi. Tous les individus sont identiques. Egalitarisme s’attachant à l’acte et non la personne. Au 19ème siècle la science évolue sous méthode expérimentale, on va l’utiliser en droit pénal pour lutter contre la criminalité, on s’aperçoit qu’on punit un acte et surtout son auteur. On s’intéresse au pourquoi de l’acte. On va allier

infractions. II. Les rapports de droit pénal avec les autres disciplines A- Les rapports avec les disciplines extra-juridiques Le droit pénal entretient des rapports très étroit avec la moral, c’est le miroir de notre société, il transcrit dans les lois, les aspirations sociales. Aujourd’hui, l’adultère est toléré, on a décidé de le dépénaliser, il suit toujours plus au moins l’état des mœurs. Pour autant les deux disciplines de se confonde pas totalement, d’une part le droit pénal ne sanctionne pas

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser