Principe De Participation Dans Le Federalisme

gouvernements des Etats-membres. Les décisions de cet organe sont prises à l'unanimité. EX: entre 1778 et 1787: les Etats Unis; la Suisse: la Confédération helvétique (aujourd'hui fédérale). 2. l'Etat fédéral Définition d'Olivier Duhamel: le fédéralisme est "la coexistence d'Etats préservant leur identité et leur pouvoir d'auto-organisation et en se dotant d'une superstructure commune". EX: Etats Unis, Allemagne, Inde, Canada… Il s'agit de concilier unité et diversité. On peut faire vivre ensemble

variantes, la France est un État unitaire, l’Espagne et l’Italie le sont aussi  réalité contrastée : État régional. Pour le fédéralisme, différentes façons de concevoir  États-Unis, Allemagne. Paragraphe 1 : L’État unitaire  État unitaire : personnalité morale unique, dans lequel il existe un centre unique de décisions politiques, de création de la loi. • Principe d’indivisibilité : indivisibilité du peuple, et donc à un peuple correspond un territoire, et les deux sont liés. Un seul

TD Fédéralisme et Décentralisation Principe de souveraineté limitée : États fédérés => compétences particulières dans des domaines Constitution de l’État fédéral : texte juridique régissant les rapports gouvernants/gouvernés texte d'autorité suprême – norme suprême hiérarchisation des normes / pyramide de Kelsen Décentralisation : transfert des compétences aux collectivités territoriales (contrôle de l’État, une certaine autonomie) (Conseil Régional, Conseil Général, Commune)

d'une 13 transition vers l'indépendance, a été rejeté par les Cortes. Si ce régionalisme donne aux communautés autonomes un pouvoir considérable (accru par leur tutelle sur les autres niveaux de collectivités territoriales), on ne peut parler de fédéralisme car les communautés ne constituent pas un ordre juridique autonome. La Constitution italienne de 1948 a instauré un double régionalisme, celui des régions à statut spécial disposant d'une forte autonomie et de larges transferts de compétences et

successivement les critères du fédéralisme et son évolution actuelle, afin de tenter de connaître les caractéristiques de l'État fédéral I) Les critères du fédéralisme On admet classiquement que les trois principes directeurs de l'organisation juridique de l'état fédéral sont les principes d'autonomie, de superposition et de participation. A) Les principes de participation et de superposition Le bicaméralisme Le principe de superposition B) Le principe d’autonomie Un pouvoir

Fédéralisme et décentralisation Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée

détiennent la compétence de principe et l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution. Cette attribution se fait dans le cadre de la constitution fédérale. Il y a deux grandes catégories de compétences : exclusives et concurrente. Dans un Etat fédéral on a une matière qui relève de la compétence soit exclusive soit concurrente. Pour que la fédération soit compétente, il faut une attribution express dans la constitution. Dans tout le système d’Etat fédéral il y a un principe de primauté c’est-à-dire

Fédéralisme et décentralisation Introduction : Chaque pays a un propre statu qui se distingue soit en état fédéral soit en état unitaire. Mais de nos jours une autre catégorie intermédiaire qui se caractérise entre une forme complexe et une forme simple se développe, il est question d’état régional. Cette forme reste encore inclassable dans le fédéralisme et dans la décentralisation. Le fédéralisme est une forme politique dans laquelle une certaine liberté d'action des parties associées

différents puisque « tout système fédéral est le résultat d’un compromis entre les partisans d’une indépendance complète des Etats fédérés et ceux qui souhaitent une intégration très poussée de leur peuple »1. Au XIXème siècle, l’émergence de « principe des nationalités » en Europe, prolongé plus tard dans les 14 points de W. Wilson, provoque la naissance de velléités indépendantistes (Grèce, Serbie) et unificatrices (Italie, Allemagne). Ainsi, plutôt que d’aboutir à des éclatements d’Etat, des

d'organisation politique dans lequel les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central, de sorte que chaque type de gouvernement décide des domaines dont il a la charge. C'est le produit du fédéralisme qui, pour répondre à des situations bien spécifiques, vise à faire vivre dans un même ensemble plusieurs communautés en recherchant à instaurer un équilibre entre respect des diversités et besoin d'unité, entre autonomie et unité. Vu la situation