Principe de subsidiarité

sont définis par la Constitution (art.72 et suivants).  Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. (principe de subsidiarité). LES SOURCES Article de France 2 pour les chiffres Wikipédia pour le fonctionnement et les compétences pour les images, Google 

projet d’action stratégique de l’État dans la région. Il prépare les politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire. Rappelons aussi qu'en cas d'incompétence ou d'impuissance des maires, le préfet, par le principe de subsidiarité, peut se substituer pour rétablir l'ordre par exemple. Malgré leur rôle très important, le préfet ne reste pas moins sous l'autorité hiérarchique de l'État central et ne représente pas une personne morale distincte. B)... sous l'autorité

les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5)

politique. Il évite la mainmise d'un seul parti sur le Pouvoir. B. Principes qui garantissent le fédéralisme : (SANA) Les principes du fédéralisme  Le respect des principes d'autonomie, de participation et d'égalité des États est la condition sine qua non pour pouvoir parler d'un État fédéral. Ces principes sont consacrés explicitement par les constitutions fédérales des États. a- le principe d'égalité Le principe d'égalité est l'un des piliers du système fédérale, il garantie aux États

européen et précise qu’elle doit être nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ; or, certains taux de TVA différentiés entre Etats aujourd’hui n’affectent pas le Marché Intérieur; au regard de l’article 5 (principe de subsidiarité) : cet article précise que l’Europe ne doit «légiférer» que si le fait de légiférer au niveau européen apporte une plus-value ; or, des réductions du taux de TVA au niveau national permettent de stimuler certains secteurs, alors qu’une législation

d’intervenir au plus haut niveau juridique. Section 1 Apport divers de la loi constitutionnelle du 17 mars 2003 Principe de subsilaiorité, rôle reconnu au Sénat, reconnaissance constitutionnelles des régions, reconniassance constitutionnelle de l’organisation décentralisée de la République, l’instauration d’un véritable référendum local. I-) Le principe de subsidiarité C’est un nouveau principe inscrit art 72 al 2 dans la const : « les collectivités territoirales ont vocation à prendre les décisions

pouvoirs de décisions et administratifs par l'organisation centrale ce qui représente la centralisation des pouvoirs alors que la décentralisation implique un partage de ces derniers entre l'État et les collectivités locales. Cela renvoi au principe de subsidiarité de Jean Pick lequel implique un partage des compétences et comme le disait l'auteur lui-même: « il n'appartient pas à l'État d'être un opérateur, il ne doit pas faire ce que les autres peuvent faire mieux que lui ». Cela signifie que l'État

1958: Constitution Française en vigueur approuvée par Referendum elle définie la loi de la Rep, orga et fonctionnement des pouvoirs publics, se trouve au sommet de la hiérarchie dc toutes les autres règles de droit conforme a la constitution. Grands principes: - égalité - suffrage universel -séparation des pouvoirs et responsabilité du gouvernement devant le parlement La loi : règle écrite générale et impersonnelle votée par le parlement (art 34 constitut°) , matière du domaine de la loi

Constitution ne comprenait qu’un nombre limité de dispositions relatives à la Constitution. C’est essentiellement la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 qui va enrichir le texte constitutionnel. Le principe même de la décentralisation est désormais inscrit dans l’article premier de la Constitution. La décentralisation se retrouve essentiellement dans le Titre XII de la Constitution «  Des collectivités territoriales » (article 72 à 75) mais aussi

délégation du pouvoir, le respect des autres et l’égalité des chances. Le manager du type participatif va consulter ses salariés, discuter du problème avec eux puis une décision en commune sera prise. Principes du management participatif : Le management participatif s’appuie sur cinq grands principes : 1. La mobilisation du personnel : Elle consiste sur l’impliquation du personnel dans l'atteinte des buts fixée par l’entreprise. 2. Une politique active de développement du personnel : elle s’appuis