Principe de subsidiarité

notion d’intérêt général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la mutabilité (ou adaptabilité) qui justifie que des modifications puissent être apportées au fonctionnement ou à l’organisation des services publics afin de satisfaire

Par cette décentralisation la CE va être soulager pour traiter d’autre cas plus importants. Malgré la décentralisation les décision de la CE restent toujours au dessus de celles de Etats. C’est le principe de la prééminence de la commission sur les Etats. Ce système repose sur la non subsidiarité des compétence des Etats sur la commission et les Etats sont dans l’obligation d’informer la CE de toutes décisions. Cependant il existe des réciprocités, la CE peut communiquer des documents aux Etats

Droit dérivé car il découle des traités institutive des communautés. Réglement communautaire : Directement applicables car il se place au dessus des lois dans la hiérarchie des normes. Directive européenne : Pas directement applicables. Principe de subsidiarité : Répartir les compétences entre les pays membres et l'UE. Il protège la compétence des Etats, et permet l'action de l'Union.

democraties contemporaines ? Les principe de la politique allemande depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 et l application dans tout le pays de la Loi fondamentale d’Allemagne jusqu’ en 2006 qui marque une impoortante réforme de la loi fondamentale (Föderalismusreform) qui modifie le fédéralisme allemand . Quels sont les fondement du federalimse allemand de 1990 à 2006 ? I LA DEFINITON DES PRINCIPE DU FEDERALISME ALLEMAND A LES TROIS GRAND PRINCIPES 1 AUTONOMIE 2 SUPERPOSITION

Titre 2 : Les principes de la décentralisation. Chapitre 1 : Le principe de décentralisation. Elle se distingue de la déconcentration en ce que l’Etat va se dessaisir d’une part de ces compétences, en les conférant a des institutions dotées d’une réelle autonomie, et qui vont agir librement dans le domaine des compétences qui leur ont été transférée. Elle suppose l’autonomie, en ce sens elle est distincte de la déconcentration. Elle pourrait se rapprocher de l’Etat fédéral, cependant la

mise en place d’un régime de protection. Elle précise 3 principes de protection des majeurs : Principe de nécessité : Une personne ne peut être placée sous un régime de protection judiciaire que si elle est « dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de facultés mentales, sot de es facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ». Principe de subsidiarité : La liberté de la personne fragile doit être protégée

du pouvoir, le respect des autres et l’égalité des chances. Le manager du type participatif va consulter ses salariés, discuter du problème avec eux puis une décision en commune sera prise. Principes du management participatif : Le management participatif s’appuie sur cinq grands principes : 1. La mobilisation du personnel : Elle consiste sur l’impliquation du personnel dans l'atteinte des buts fixée par l’entreprise. 2. Une politique active de développement du personnel : elle

Recomposition des échelles et des modes de l’action, évolution des politiques menées vers une intégration des politiques d’aménagement et d’environnement. ( dd prétexte des recompositions territoriales ? outil ? support ? ( fonctionnement de la subsidiarité ? des territoires de projet ? contradictions (financements suivent pas ) et effets d’opportunité ? ( Ds quelle mesure les transformations des politiques d’aménagement, qui se réclament de plus en plus du développement durable, provoquent –elles

écartelés entre le titre 6 TUE et le titre 4 TCE. L’ELSJ gagne la typologie des actes de droit commun classique. Gagne aussi du point de vue du processus décisionnel. Pour l'ensemble de cette matière, le parlement européen est co-législateur, en principe. Du point de vue du régime contentieux, l’ELSJ gagne en clarté, et en cohérence. Tout l’ELSJ relève désormais du système contentieux anciennement communautaire, de droit commun. Petit bémol, cette normalisation est différée (Il y a un protocole n°36

sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs