Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

transférer. Tout au long de la construction européenne, l’UE a reçu de plus en plus de compétences. Elle agit désormais dans de très nombreux domaines.   b) Des institutions propres : L'Union européenne a ses propres institutions et instances communautaires : * Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct par les citoyens * le Conseil européen, réunissant périodiquement les Chefs d'Etat ou de Gouvernement * le Conseil (des Ministres) de l'Union européenne * la Commission

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme

CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES CONCENTRATIONS ECONOMIQUES Le contrôle communautaire des opérations de concentration est un instrument clef de régulation économique. Pour s'adapter à l'évolution des marchés et aux nouveaux défis de la concurrence, les entreprises doivent constamment acquérir de nouvelles activités, en céder d'autres ou envisager des alliances stratégiques par le biais d'entreprises communes ou de fusions. Or ces opérations ne sont pas réalisables sans contraintes. Le droit communautaire

La population C. La souveraineté III. Etat producteur de droits et soumis au droit A. Les compétences diversifiées B. Limité par des principes fondamentaux Chapitre 2 : L’Etat a une structure plus ou moins complexe. I. L’Etat unitaire A. De la concentration à la décentralisation B. Le régionalisme (principe de subsidiarité) II. L’Etat fédéral A. Une union particulière B. Des principes directeurs III. L’Etat et l’Union Européenne A. L’union

Droit communautaire On distingue 2 types de traités : Le traité de l’Union européenne (TUE). Le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Histoire de l’Union européenne En 1992, le Conseil d’Etat français avait consacré un rapport dans lequel il dit que le droit communautaire est « un droit foisonnant ». Il y est également énoncé que, les règles qu’un français doit désormais (à l’époque) respecter sont d’origine communautaire dans un cas sur 6 et cela est susceptible

L’administration de l’Etat Etat : personne morale de droit public c'est-à-dire c’est un ensemble d’individus doté de la personnalité juridique c'est-à-dire qu’elle a la capacité d’agir en justice, de conclure des contrats et d’avoir un patrimoine. Concentration ou centralisation parfaite : système d’administration dans lequel le pouvoir reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent toutes les décisions et sont généralement situées à Paris. Déconcentration

activités de service public sont régies par des principes mis en lumière par Louis Rolland. Le principe de mutabilité Il signifie que les services publics doivent pouvoir s’adapter à l’évolution de l’intérêt général et des besoins de la collectivité. Le principe de continuité Ce principe impose un fonctionnement régulier du service public sans autres interruption que celles prévues par la réglementation en vigueur. Le principe d’égalité. Ce principe pose : L’égalité d’accès aux emplois publics

Quelles institutions pour la construction communautaire européenne ? Construction communautaire européenne = mise en tension permanente des objectifs de coopération en fonction des institutions adoptées pour les réaliser. Deux modèles théoriques pour les « Etats-Unis d'Europe » (terme abandonné rapidement) s'affrontent ; un troisième résultant non d'un objectif de conciliation abstrait mais d'un entre-deux jugé nécessaire, à court et moyen terme, pour atteindre l'intégration institutionnelle la

Droit Droit Chapitre 1 : Les sources de Droit I- Sources européennes et internationales : A- Droit européen : Il conditionne un certain nombre de règles européennes qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE et elles sont établies par les institutions européennes. 1°/ Les traités fondateurs : 1er texte fondateur : Création du CECA en 1951 2ème texte fondateur : Traité de Rome en 1957, création de la CCE Traité de Maastricht, 1992 : ensemble des règles qui contribuent à développer l’intégration

douanière). Les 6 Etats pensent à une autre communauté : CEEA ce qui nous amène au traité de Rome qui est signé le 27 mars 1957 (création de la CEE). L’objectif du traité est un marché commun, un tarif douanier extérieur commun et le principe d’une préférence communautaire (protéger l’Europe de l’extérieur). On retrouve dans le traité de la CEE une fois de + le carré institutionnel. La commission est amenée à monter en puissance car elle a le monopole des initiatives. Cette procédure d’unanimité