Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités communautaires Par la collaboration entre les 2 autorités LES PRÉ REQUIS  A1 : L’Europe, une histoire et une géographie  A2 : Les institutions et le droit communautaire  A3 : Les grands enjeux de l’Europe MÉTHODE PÉDAGOGIQUE  Objectifs 1. 2. Développer les connaissances Développer le savoir faire en matière

quel Etat peut empêcher la prise de décision par son droit de véto. Cet organisme de coopération a quand même permis la conclusion de nombreuses conventions et notamment il est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Cette convention à permis d'établir les droits de l'homme mais aussi des garanties juridiques en donnant des pouvoirs à la commission européenne et à la cour européenne des droits de l'homme, à condamner les Etats membres qui portent

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la

25/01/2009 & Junker Xavier 6A Histoire : Travail sur la charte des droits fondamentaux européen : chapitre 4 « Solidarité » Tout d’abord, avant de commencer à parler du chapitre de la solidarité, nous aimerions vous parler de la charte en général. CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir

entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est

naissance. » 3.2 La filiation paternelle « Si la mère est mariée et si l’enfant est née pendant le mariage ou dans les 300 jours Qui suivent son annulation ou sa dissolution, le mari est présumé être le père de l’enfant, même s’il ne l’est pas en principe. » (art. 315 du code civil) 3.2.1 Cas où les parents sont mariés « Cette filiation s’établit automatiquement lorsque les parents sont mariés. On l’appelle alors dans ce cas-ci présomption de paternité puisque un enfant est censé avoir été conçu

européenne) • Le rôle assigné aux parlements nationaux pour veiller à ce que l’UE respecte le principe de subsidiarité. • L’augmentation du nombre de sujets couverts par le vote à la majorité qualifiée au sein du conseil de l’UE • Une répartition plus claire des pouvoirs entre l’UE et les Etats membres • L’intégration d’une charte des droits fondamentaux visant à assurer les libertés et les droits des citoyens européens • La création d’un poste de hauts représentants de l’UE sur la scène internationale

nationale. Modalités d'implantation territoriale La loi du 6 février 1992 définit en son article 4 les cadres territoriaux qui doivent être choisis, en principe, pour l'organisation des services déconcentrés de l'État. Elle réserve la possibilité d'exceptions en application de textes législatifs ou réglementaires. Cadres de droit commun. Le législateur retient trois cadres géographiques pour l'organisation des services de l'État qui sont respectivement ; la circonscription régionale

DROIT DE DECENTRALISATION. Introduction : Depuis 1982 le grand public sait ce que c’est que la décentralisation. Dans les années 80 elle a été un bouleversement politique de la vie quotidienne. Au départ deux lois de 1982 et 1983 et qui ont engendré de profond changement au niveau juridique plus de 30 lois et plus de 200 décrets dans les premières années de la décentralisation. Aujourd’hui personne ne le met en question, dans les années 80 elle était critiquée par la droite.

------------------------------------------------- LE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION ------------------------------------------------- Définition : Le Droit Commercial est l’ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 2 conceptions complémentaires de ce droit : 1. Subjective : D.C = droit des commerçants déclenché par la qualité des personnes en cause 2. Objective : D.C = droit des opérations commerciales. C’est la nature de l’acte accompli qui déclenche l’application de ce droit. A