Principe De Subsidiarité En Droit Communautaire

échanges ( droits de douane…) et instauration d'une politique douanière européenne commune ✓ suppression des différents types de barrières administratives, fiscales… ✓ les bases de la Politique Agricole Commune qui doit conduire à l'élaboration d'une politique agricole commune au sein de l'Union européenne • 1960 création de l’AELE • 1968 abolition des droits de douane entre les six • 1972 accord CEE-AELE • Conférence d’Helsinki 1973 – fixation des principes européens

........................................ 12 B/ Débats géostratégiques ................................................. 13 C/ Projets du traité constitutionnel .................................... 13 III. Principes de fonctionnement ......................... 5 A/ Principe de subsidiarité ................................................... 5 B/ Compétences de l’Union .................................................. 5 C/ Systèmes de vote.......................................................

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement

FICHES DE REVISIONS DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation............................................................

caractéristiques d'une organisation à la fois supranationale et intergouvernementale Ministres de 15 Etats membres Présidence tournante tous les 6 mois Réunions à Bruxelles ou au Luxembourg la commission européenne composition : Trois fonctions: elle a le droit d'initiative des propositions législatives, elle est la gardienne des traités et elle met en œuvre les politiques et les actions de l'UE. la plus grande institution européenne Ses propositions, actions et décisions sont examinées, vérifiées et

Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT II. HIÉRARCHIE ET COMPLEMENTARITE DES SOURCES DU DROIT Chapitre 2 : Les sources du droit I. LES SOURCES DU DROIT A - Le droit international La construction et les avancées rapides de l'Union européenne conduisent à accorder une place particulière au droit européen qui constitue un droit international très particulier. 1) Les traités internationaux - Définition : les traités sont des accords

parler du problème conséquent de la Grèce ; or, il y a quelques jours, la France et l'Allemagne ont réglé le problème en accordant des aides au pays en difficultés économiques et sociales. Tout le monde s'attendait à ce qu'une décision d'ordre communautaire soit prise, c'est-à-dire une décision du ressort de l'Union Européenne dont la Grèce fait partie; or, coup de théâtre : le problème a été réglé par seulement deux pays membres, décision résultant donc de décisions purement nationales...

COM 95 (508) FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION L'HARMONISATION COMPTABLE : UNE NOUVELLE STRATEGIE AU REGARD DE L'HARMONISATION INTERNATIONALE 1. Introduction et résumé 1.1. Les quatrième et septième directives "Droit des sociétés" fournissent une base harmonisée pour l'élaboration des comptes des entreprises individuelles et des groupes d'entreprises dans l'Union européenne. Ces directives ont permis d'obtenir une élévation générale de la qualité des normes comptables, ainsi qu'une