Principe De Survie De La Loi Ancienne En Matière Contractuelle

privé. Les sources du droit privé sont en France très diverses. Il est clair qu’en France la principale est tout de même la loi au sens large c'est-à-dire tous les textes qui sont votés, et les règlements. Le parlement mais aussi le gouvernement ont autorité pour élaborer les lois , règles de droit . Ils produisent des textes. Cependant immédiatement a coté des loi et des règlements, on place en France également la coutume, qui en France a aussi sa place dans le droit. Dans la mesure où le

agir. 21 SECTION 2 : QUELQUES NOTIONS DE PROCEDURE. 21 I. Le principe de contradiction. 21 II. Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 22 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT. 23 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT. 23 SECTION 1 : LA CONSTITUTION. 23 I. Les domaines d’intervention des pouvoirs exécutifs et législatifs. 23 A/ Le principe de la répartition des pouvoirs posé par les articles 34 et 37 de la Constitution

salariés (autrement dit, entre les partenaires sociaux). Selon la loi, la convention collective a vocation a traiter l’ensemble des matières visées à l’art L2221-1, alors que l’accord collectif de travail n’a vocation qu’à traiter un sujet déterminé ou éventuellement de quelques sujets déterminés. Toutefois, le régime juridique est le même. L’essor de la négociation collective en France est tel qu’il existe une interaction prononcée entre la loi et la négociation collective : il arrive que le législateur

(evennement survenu non-voulu) va donner naissance a des obl juridique sans que les personnes soumises a des obl juridique l’aient voulu. Obligation de ne pas-faire : ex : ne pas porter atteinte a autrui, l’obl de non-concurrence. Son origine est contractuelle, conventionnelle mais peut aussi etre legale. Obligation de donner : (faire distinction avec sens courant de donner). Donner : transfere de la propriété, soit a titre gratuit soit onéreux. La donation est le transfere de propriété entre vifs car

certaines règles, même de droit privé, assurent la satisfaction et de l’intérêt privé et général. Par exemple : En droit de succession il existe une règle d’attribution préférentielle de l’entreprise au décès du chef d’entreprise. Cette règle vaut en matière agricole par ailleurs. Dans la succession l’entreprise sera distribuée aux enfants qui l’exploitent. La dévolution de la succession obéit au droit privé et satisfait des intérêts privés mais attention cette règle de transmission de la succession

ne peut avoir un exercice libéral et un statut de droit public (administratif ou hospitalier). On voit donc qu'en droit civil, être responsable c'est être tenu de réparer le dommage que l'on a causé à autrui en raison d’une faute et que le but, en matière civile, c'est l'indemnisation de la victime. Par contre, en droit pénal, être responsable c'est répondre d’une infraction dont on s'est rendu coupable et le but recherché est la répression du coupable. Le nombre des procès en responsabilité médicale

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

la liquidation judiciaire. 8. Pour toutes autres causes prévues par les statuts. 2) Les causes spécifiques aux formes sociales : Généralement, ces causes spécifiques sanctionnent un mauvais fonctionnement de la société telle que prévu par la loi. Expl : - Le décès d’un commandité : Puisque dans la société en nom collectif SNC, il y a un Intuitu personae fort. - La révocation du gérant statutaire dans une SNC ou l’absence de gérant dans une société civile. - Dans les SARL et les SA, on

le système juridique → permettre à chaque individu ds la collectivité de garder sa liberté (aménager la liberté de chacun). droit par la contrainte pouvoir exécutif → le président, le premier ministre, par des décrets qui constate qu'une loi a été adoptée par le parlement et veiller à leur exécution (il a 15 jours à les promulguer). Confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État et/ou de gouvernement. pouvoir judiciaire

c’est-à-dire un ensemble de règle destiné à organisé la vie en société et à s’appliquer à toutes les personnes qui composent le corps social. Le droit objectif c’est le droit qui est énoncé de manière général et impersonnel. Ex : art 1382 cod. Civil. Principe de responsabilité civil personnel, quand on cause un dommage à autrui, on est obligé de le réparer. =) Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les sujets de droits tirent du droit objectif. (Une personne = un sujet de droit)