Principe Du Contradictoire Er Expertise

moyen de survie. Depuis les scandales financiers du début de la décennie, les deux métiers auparavant exercés par les mêmes cabinets, ont été forcés à la séparation puisqu’il est apparut que les finalités de l’un et de l’autre pouvaient être contradictoires. Le métier de l’audit se retrouve alors aujourd’hui encadré par une réglementation internationale de plus en plus stricte qui ne laisse aucune place à l’aléa au niveau des règles de contrôle des comptes et des procédures. Chose indispensable au

des Inspecteurs Généraux des Ministères (CIGM) M MA AN NU UE EL L D D’ ’A AU UD DI IT T I IN NT TE ER RN NE E n n MANUEL D’AUDIT INTERNE POUR LES INSPECTIONS GENERAL DES MINISTRES – GENERALITES REC CU UE EIL o RECUEIL DES DIRECTIVES DE L’INSPECTEUR GENERAL G GU UI ID DE ES S D D’ ’A AU UD DI IT T I IN NT TE ER RN NE E p GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’ORGANISATION q GUIDE D’AUDIT DES SYSTEMES D’INFORMATION r r GUIDE D’AUDIT

des différends. Et ce n'est pas un hasard si c'est au sein de la société qui connaît les plus grands excès procéduriers, la société américaine, que le mouvement a pris le plus d'ampleur. Cette constatation conduit de nombreux observateurs à considér er que la greffe ne prendra pas dans la vieille Europe, car on n'y connaîtrait pas les débordements constatés outre-Atlantique, notamment en raison de la différence de procédure utilisée 3. Selon eux, les modes alternatifs de règlement des litiges seraient

abolit (privilège de juridictions) ( abolition de vénalité des offices ( les parlements cessent leurs fonctions. De nvlles instit juridictionnelles vont émerger : ( loi fondamentale relative à l’organisation de la justice 16 et 24 aout 1790 : principes fondamentaux (séparations des pvrs, égalité devant la justice, gratuité de la justice, double degré de juridictions). Elle crée de nvlles organisations qui persistent de nos jours : tribunaux de district (TGI), juge de paix (juge d’instance). Les

l’invoque ait à justifier d’un grief (art. 122 à 126, art. 911 du Nouveau Code de procédure civile). Décisions au fond contradictoires : il s’agit des décisions rendues en présence des deux parties ou de leurs représentants. Les décisions non contradictoires sont celles où le défendeur a négligé de se présenter ou de se faire représenter. La proportion de décisions au fond contradictoires est calculée en rapportant ces dernières au nombre total de décisions au fond. Constitue une décision au fond le jugement

entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles qui se satisfont de comportements involontaires ou qui sont la résultante d'un défaut de précaution ou de prévoyance ; la présente contribution adopte cette

2 Avantages internes 9 Analyse du cycle de vie (ACV), normes iso de la série 14040 10 Écocertification et écolabellisation 11 Application du management environnemental à la gestion des déchets 11.1 L’établissement d’une liste des déchets 11.2 Le principe général de traçabilité LES DECHETS DE LA GRANDE DISTRIBUTION 1 Définition 1.1 Qu’est ce qu’un déchet ? 1.2 Déchet solide et liquide ? 1.3 Qu’est ce que traiter un déchet ? 1.4 Les diverses catégories de déchets : 2 Les emballages : 2.1 Le rôle de

Section II L’obligation de réparer le dommage C’est l’article 4 de la charte qui dispose « toute personne doit contribuer à la réparation du dommage qu’elle cause à l’environnement ». Cette formule est souvent jugée inutile car cela est un principe général de responsabilité qui oblige les auteurs d’un dommage à le réparer. La formule retenue de l’article 4 est plus intéressante qu’il n’y parait. 1 La signification de l’article 4 Ce qui est intéressant est que c’est la nature du dommage

biotechnologiques). Sans être étudiées aussi systématiquement que la jurisprudence internationale, les jurisprudences nationales et communautaires relatives à certains principes et concepts fondamentaux ont également été recensées et exploitées (notamment développement durable, principe d’intégration, droit de l’homme à l’environnement, principe de précaution). Pour cerner au plus près la circulation des concepts entre les ordres juridiques et les juridictions, la jurisprudence nationale a notamment fait

particulière. . . En 'revanche, les absences supérieures à sept jours doivent être portées à la connaissance de l'Age,nce ilationale pour . . ' l'emploi. . Les absences supérieures l) une duteem~xima1e de trente cinq jo\Jrs par an entraînent, ·en principe, la suspension dli versement des allocations ASSEDIC. " Nom, prénoms Adresse N° d'inscription à l'ANPE , •A.;.j le... 19.. Monsieur le Directeur de l'ANPE de (adresse) . Mon$ieur le Directeur,. . .'. . Conformément à la circulaire T~-92-19